Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 juin 1997, portant report de la date d'ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995,

Vu l'arrêté du 20 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 13 février 1997, portant ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel pour la titularisation de vingt (20) agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière prévu pour le 22 juillet 1997 est reporté au 1er décembre 1997.

Art. 2. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 1er novembre 1997.

Tunis, le 27 juin 1997.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui