Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 juillet 1997 portant approbation des statuts du centre technique de pomme de terre

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole,

Vu le décret n° 96-2243 du 18 novembre 1996 portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole,

Sur proposition de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche du 27 novembre 1996,

Arrête :

Article premier. - Sont approuvés les statuts du centre technique de pomme de terre annexés au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté et les statuts qui lui sont annexés seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 1997.

Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Statuts du centre technique de pomme de terre

Chapitre premier
Dispositions générales

Article premier. - Constitution :

1 - Il est constitué entre les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur ou de transformateur ou de conditionneur ou d'exportateur de produits agricoles et de pêche ou des produits agro-alimentaires et le groupement interprofessionnel des légumes ainsi que les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine de développement, de la recherche et de la vulgarisation agricoles, un centre technique dénommé : "centre technique de pomme de terre".

2 - Le centre technique est soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole ainsi qu'aux présents statuts.

3 - Le terme de "centre technique" utilisé dans les présents statuts, désigne le centre technique de pomme de terre.

Art. 2. - Durée :

La durée du centre technique est illimitée.

Art. 3. - Siège social :

Le siège social du centre technique est fixé à Saida du gouvernorat de l'Ariana.

Toutefois, il peut être transféré à tout autre lieu du pays par décision du conseil d'administration.

Le centre technique peut avoir des bureaux dans les régions selon sa spécialité et l'importance de son activité.

Art. 4. - Missions :

Le centre technique assure, outre les missions fixées par l'article 7 de la loi susvisée n° 96-4 du 19 janvier 1996 les missions spécifiques ci-après :

1 - participer avec les parties intéressées à la délimitation des zones destinées à la multiplication des semences ou à la consommation (établir une carte),

2 - participer à l'établissement des conditions relatives à la production de semences de pomme de terre dans ses différentes étapes,

3 - encadrer techniquement, les producteurs s'adonnant à l'activité de multiplication de semences de pomme de terre,

4 - œuvrer à introduire la mécanisation adaptée aux particularités spécifiques des exploitations agricoles,

5 - vulgariser les nouvelles variétés à haut rendement, ayant prouvé leurs adaptations aux conditions climatiques locales,

6 - établir et mettre à jour des techniques appropriées se rapportant surtout à l'irrigation, la fertilisation ainsi que les traitements phytosanitaires,

7 - faire des études de rentabilité économique des différentes techniques de production,

8 - œuvrer à promouvoir les industries de transformation de la pomme de terre,

9 - œuvrer à vulgariser les variétés destinées à l'exportation dans le cadre de programmes de production destinée aux marchés extérieurs,

10 - fournir directement aux producteurs de pomme de terre et à leur demande, les services techniques,

11 - mettre à la disposition des productions, les méthodes modernes de communication afin de leur permettre de connaître les différentes techniques de production, tant à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur,

12 - faire la publication des revues périodiques et de la documentation nécessaire y compris celle de l'audio-visuel se rapportant aux résultats des recherches appliquées ou aux programmes de recherche ainsi que des séances de formation et de recyclage,

13 - étudier et développer les méthodes de stockage traditionnel.

Les missions spécifiques ci-dessus, définies, ne peuvent être modifiées que par décision du conseil d'administration après approbation du ministre de l'agriculture.

Chapitre II
Adhérents

Art. 5. - Adhésions :

1/ Adhérent au centre technique les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteurs, de transformateurs ou de conditionneur ou d'exportateurs ainsi que le groupement interprofessionnel des légumes, les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine de développement, de la recherche et de la vulgarisation agricole.

2/ Il est tenu au siège du centre technique un registre des adhésions sur lequel les personnes adhérentes sont inscrites par ordre chronologique d'adhésion et numéro d'inscription.

Art. 6. - Obligations des membres :

1/ L'adhésion au centre technique entraîne pour l'adhérent les obligations suivantes :

a - œuvrer à la réalisation des missions du centre technique et s'en obliger.

b - respecter les décisions prises par le conseil d'administration et les dispositions du règlement intérieur du centre technique,

c - sauvegarder les biens et les intérêts du centre technique,

d - fournir à l'administration du centre technique tous renseignements et informations exigés par l'intérêt du secteur et nécessités par les missions du centre technique,

e - respecter les mesures et les normes fixées par le centre technique en collaboration avec les organismes concernés et d'une manière générale, la réalisation des missions du centre.

2/ En cas de non respect des obligations sus-indiquées, le conseil d'administration prend les mesures qu'il juge adéquates, et ce, sur proposition de son président. Pour être exécutoires, ces mesures doivent être soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture.

Art. 7. - Droits des membres :

Tout adhérent a le droit de :

a/ participer à l'administration du centre technique selon les modalités définies par les présents statuts,

b/ bénéficier des services du centre et de tous avantages que peut procurer le centre technique à ses membres dans le cadre des missions prévues à l'article 4 des présents statuts,

c/ présenter toutes propositions et suggestions relatives à l'activité du centre technique.

Chapitre III

Organisation administrative

Art. 8. - Le conseil d'administration :

Le centre technique est administré par un conseil d'administration composé de 12 membres suivants :

1 - un représentant du ministère des finances,
2 - un représentant du ministère de l'agriculture,
3 - un représentant du secrétariat d'État chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
4 - un représentant de l'institution de recherche et d'enseignement supérieur agricoles,
5 - un représentant de l'agence de vulgarisation et de la formation agricole,
6 - un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
7 - un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
8 - un représentant du groupement interprofessionnel des légumes,
9 - un représentant de la chambre d'agriculture du nord,
10 - un représentant de la chambre d'agriculture du centre,
11 - un représentant de la fédération des producteurs de pomme de terre,
12 - un représentant de la fédération des sociétés de mise en valeur et de développement agricole.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de 3 ans par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.

Art. 9. - Le président du conseil :

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le président propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur bon déroulement.

Il est chargé de veiller à la bonne marche du centre technique, à la défense de ses intérêts moraux et matériels et à la réalisation des options arrêtés par le conseil.

Le conseil délègue à son président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du centre technique et à l'exécution des décisions du conseil.

Le président du conseil d'administration représente, par délégation du conseil, le centre technique en justice tant en demandeur qu'en défendeur.

En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, celui-ci peut déléguer ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil d'administration, et ce en cas d'empêchement du vice-président.

Cette délégation renouvelable est toujours donnée pour une durée limitée.

Art. 10. - Directeur général :

1/ Le conseil d'administration désigne, après accord du ministre de l'agriculture et pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions, un directeur général pour assurer le fonctionnement du centre.

2/ Le directeur général est responsable à l'égard du président du conseil d'administration de la gestion administrative, financière et technique du centre. A cet effet, tous pouvoirs nécessaires doivent lui être délégués pour lui permettre d'assurer ses fonctions dans des conditions normales.

A cet effet :

• il veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration,
• il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou révoque, recrute et nomme à tous les emplois conformément aux statuts du personnel du centre technique,
• il peut déléguer sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous son autorité.

3/ La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration dans le cadre du statut du personnel du centre technique.

En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par le centre technique.

4/ Le directeur général doit :

• être de nationalité tunisienne,
• ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

5/ Le directeur général ne doit ni exercer une activité incompatible avec ses fonctions ni participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente à celle du centre technique.

Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général sans l'approbation du ministre de l'agriculture.

Art. 11. - Responsabilité des administrateurs :

1/ Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers le centre technique ou l'administration concernée ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2/ Toute convention entre le centre technique et l'un de ses administrateurs soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, et ce conformément à l'article 78 du code de commerce.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 7 des présents statuts, ni aux opérations normalement effectuées par le centre technique en dehors de toute convention particulière.

3/ Les dispositions du paragraphe 2 susvisé sont applicables en cas de convention entre le centre technique et un autre organisme dont l'un des administrateurs est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans l'un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil.

4/ Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès du centre technique sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers les tiers. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 7 des présents statuts.

Art. 12. - Réunions du conseil :

1/ Le conseil d'administration se réunit au siège social du centre technique ou dans toute autre lieu aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de son remplaçant, et à chaque fois que le tiers de ses membres ou l'autorité de tutelle le demande.

2/ Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour du conseil et le communique aux ministres de l'agriculture et des finances, au secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et aux membres du conseil, 10 jours au moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit être accompagné, le cas échéant, des documents à examiner lors de la réunion du conseil d'administration.

La convocation aux réunions du conseil d'administration est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.

3/ Le conseil d'administration doit pour délibérer valablement réunir au moins la majorité de ses membres.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.

Tout membre du conseil d'administration ne peut être représenté que par un autre membre du conseil et par délégation écrite.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 13. - Des délibérations du conseil :

1/ Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président ou à défaut par son remplaçant et le secrétaire de la séance et par un administrateur qui y a pris part en cas d'empêchement du secrétaire de la séance dans les 10 jours suivant la réunion du conseil. Etablis à l'échéance ci-dessus indiquée, des copies des procès-verbaux doivent être transmises aux membres de conseil d'administration et aux ministres des finances et de l'agriculture et au secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

Le ministre de tutelle dispose d'un délai d'un mois pour formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaire. Le conseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion de la teneur de ces réserves, pour prendre les mesures qui s'imposent.

2/ Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou auprès des tiers sont certifiées par le président du conseil d'administration ou son remplaçant ou par deux administrateurs en fonction.

Art. 14. - Pouvoirs du conseil d'administration :

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre technique, autoriser ou accomplir tous les actes et opérations nécessaires à l'accomplissement de ses missions générales prévues à l'article 7 de la loi susvisée n° 96-4 du 19 janvier 1996 et de ses missions spécifiques fixées par l'article 4 des présents statuts.

A cet effet, le conseil a notamment pour attributions de :

• approuver le programme d'activité du centre technique,
• examiner le compte rendu annuel des activités du centre technique,
• approuver le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement,
• approuver le bilan et les comptes de gestion et de résultat,
• approuver l'organisation des services du centre technique, le statut du personnel et son régime de rémunération,
• approuver les contrats-programmes, les marchés et les conventions passés par le centre technique,
• soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture tout programme de transfert de progrès technique et de vulgarisation susceptible de promouvoir et d'orienter la production du secteur et d'améliorer la qualité des produits,
• se prononcer sur toutes opérations d'acquisition ou aliénation d'immeubles,
• autoriser la perception des sommes dues au centre technique et régler celles qu'il doit,
• accepter tous dons et legs,
• faire ouvrir tous comptes courants ou comptes de dépôt bancaires ou postaux pour loger les disponibilités de fonds du centre technique,
• fixer l'emploi des disponibilités,
• élire domicile pour le centre technique,
• proposer toutes les questions relatives à la modification des statuts du centre technique,
• proposer la dissolution du centre technique.

Art. 15. - Gratuité des fonctions d'administrateur :

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercés gratuitement.

Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit des dits membres ou à leurs mandataires, le cas échéant et sur leur demande, des frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 16. - Délégation des pouvoirs du conseil d'administration :

Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

Il peut également, pour une ou plusieurs missions déterminées rentrant dans le cadre de ses attributions, conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

Chapitre IV

Dispositions financières

Art. 17. - Budget du centre :

Le centre technique dispose d'un budget propre qu'il arrête annuellement.

Le directeur général établit au plus tard le 31 août de chaque année pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit un budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement et le soumet au conseil d'administration pour délibération.

Le budget prévisionnel du centre technique est sousmis, avant le premier octobre de chaque année, à l'approbation des ministres des finances et de l'agriculture.

Art. 18. - Gestion comptable :

La comptabilité du centre technique est tenu conformément aux règles de la comptabilité commerciale.

Le bilan et les comptes de gestion et de résultat sont arrêtés par le conseil d'administration au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Art. 19. - Structure du budget du centre technique :
Le budget du centre technique comprend :
1/ En recettes :

• le produit de la taxe fiscale prévue à l'article 12 de la loi susvisée n° 96-4 du 19 janvier 1996,
• les subventions de l'Etat,
• les revenus des ses activités,
• les dons et legs,
• les contributions de toute nature que le centre pourrait percevoir de ses adhérents,
• les excédents disponibles des exercices antérieurs,
• toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu des lois et règlements en vigueur.

2/ En dépenses :

• les frais de fonctionnement du centre technique,
• les dépenses d'investissement du centre technique,
• les dépenses d'intervention du centre technique au titre de la réalisation de ses missions.

Chapitre V

Contrôle et Tutelle

Art. 20. - Le centre technique est soumis à la tutelle du ministre de l'agriculture et au contrôle du ministre des finances qui communiquent leurs observations et recommandations éventuelles au président du conseil d'administration du centre.

A cet effet, le président du conseil est tenu :

• d'adresser obligatoirement aux ministres des finances et de l'agriculture le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et ses schémas de financement, copies des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, le bilan et les comptes de gestion et de résultat accompagnés des documents qui leur sont annexés, un état de la situation financière du centre technique arrêté à la fin de chaque mois, le rapport de certification légale des comptes ainsi que la lettre de direction.

Arrêté à leurs échéances ci-dessus indiqués, ces documents doivent être transmis dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

• de produire, à toute demande des ministres des finances et de l'agriculture, la comptabilité du centre technique appuyée par les documents justificatifs nécessaires prouvant que le centre fonctionne conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur et des présents statuts.

Les comptes du centre technique sont soumis à une révision effectuée par un membre des experts comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat.

Art. 21. - Au cas où le contrôle institué par l'article 20 des présents statuts fait apparaître soit une violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit l'inaptitude des administrateurs, soit encore la méconnaissance des intérêts du centre technique, le ministre de l'agriculture peut prononcer par arrêté, la dissolution du conseil d'administration et la nomination d'une commission administrative provisoire en etendant la désignation d'un nouveau conseil d'administration dans un délai n'excédant pas six mois.

Si malgré ces mesures, il s'avère que le nouveau conseil d'administration n'est pas capable d'améliorer la situation du centre technique, le ministre de l'agriculture peut procéder à la désignation d'une commission provisoire de gestion dont le mandat n'est pas limité dans le temps. La dite commission sera chargée de gérer le centre technique et de préparer les cadres professionnels capables d'assurer sa bonne gestion. Le mandat de la commission provisoire prendra fin dès que la situation du centre technique se rétablit.

Si ces mesures s'avèrent inefficaces, le ministre de l'agriculture peut décider la dissolution du centre technique.

Le ministre de l'agriculture peut, également, prononcer la dissolution du centre technique sur proposition du conseil d'administration ou d'office en cas de violation grave des dispositions de la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996 et des présents statuts.

Le ministre de l'agriculture peut en outre prononcer la dissolution d'office du centre technique si l'intérêt du secteur l'exige.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Art. 22. - Règlement des contestations :
Toutes contestations qui pourraient s'élever en raison des affaires du centre technique sont, préalablement à tout recours en justice, soumises à l'examen du conseil d'administration qui œuvre à leur règlement à l'amiable.

Art. 23. - Opérations de tiers non adhérents.

Le centre technique peut admettre des tiers non adhérents à bénéficier de ses services selon des conditions préalablement déterminées par le conseil.

Il ne peut, en aucun cas, leur accorder les mêmes avantages que ceux qu'il réserve à ses adhérents.

NOMINATION