Décret n°97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1998 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation et notamment son article 1er, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 35 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment son article 40,

Vu le décret n° 94-816 du 11 avril 1994 fixant les taux du droit de consommation sur les hydrocarbures,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Decrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 entrent en vigueur à compter du 16 juillet 1997. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique.

Art. 2. - Est fixé à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'essence super, à l'essence normale, au gasoil, au fuel-oil domestique et au gaz de pétrole, propane et butane et ce à compter du 16 juillet 1997.

Art. 3. - Les tarifs du droit de consommation relatifs aux produits de la population des numéros 27-09, 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douanes sont fixés conformément au tableau suivant :

Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 1997

Zine El Abidine Ben Ali