Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 1997 fixant le règlement et le programme du concours externe et du concours interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux des services financiers

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu l'arrêté en date du 31 mars 1981 fixant le règlement et le programme du concours interne pour le recrutement des inspecteurs centraux,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances, les inspecteurs centraux des services financiers sont recrutés :

a) Par voie de concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgé de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation.

b) Par voie de promotion parmi, les inspecteurs des services financiers qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi à l'effectif des cadres, non pourvus par voie de promotion parmi les inspecteurs des services financiers ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.

Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des concours susvisés fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inspection au concours,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

I - Les candidats externes :
A - Lors du dépôt de la candidature :
1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après la réussite aux épreuves écrites :

Tout candidat doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) extrait du casier judiciaire (l'original) ne dépassant pas une année à partir de sa date de livraison,
2) un extrait de l'acte de naissance ne dépassant pas une année à partir de sa date de livraison,
3) un certificat médical (l'original) ne dépassant pas les trois mois à partir de sa date de livraison attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme du diplôme scientifique.

II - Les candidats internes :

Les candidats relevant de l'administration doivent envoyer leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par un agent habilité à cet effet,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A - Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve, au choix du candidat portant soit sur :

• l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
• les sciences économiques,
• ou la législation financière.

3) une épreuve pratique relative à l'étude d'un document administratif ou à la rédaction d'un rapport portant sur un dossier se rapportant à la direction à laquelle appartient le candidat.
4) une épreuve facultative, de langue étrangère autre que la langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au dessus de 10/20.

B - L'épreuve orale :

Une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois (3) épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. Les épreuves écrites sont sous mises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est sous mise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et en cas d'égalité la priorité est donnée au plus âgé,
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles doivent être informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur central des services financiers est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisée en date du 31 mars 1981.

Tunis, le 12 juillet 1997.

Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Epreuve de culture générale

• capitalisme et socialisme,
• les relations bilatérales et multilatérales,
• les organisations internationales,
• les organisations régionales,
• multipartisme, bipartisme et parti unique,
• le syndicalisme,
• les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.

Organisation politique et administrative :

• la notion de l'État,
• les grands systèmes politiques,
• les diverses formes de gouvernement,
• les régimes parlementaires,
• les régimes présidentiels,
• le régime des libertés publiques,
• les systèmes électoraux,
• le contrôle de la constitutionnalité des lois,
• histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat,
• évolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance,
• la constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été révisée,
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif,
• la chambre des députés,
• le Président de la République,
• le conseil d'État,
• le conseil supérieur de la magistrature,
• la haute cour,
• le conseil économique et social,
• l'administration centrale,
• décentralisation et déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• les établissements publics et entreprises publiques,
• les groupements professionnels,
• les sociétés d'économie mixte,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
• les contrats administratifs et les marchés publics,
• le domaine public et le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales,
• la police administrative et judiciaire,
• l'expropriation,
• le contentieux administratif,

Sciences économiques :

• les ressources naturelles,
• les problèmes démographiques,
• les grands systèmes économiques,
• l'organisation économique de la Tunisie,
• la planification : les organes de préparation du plan-étapes de préparation du plan,
• la comptabilité nationale,
• le crédit et le système bancaire - les institutions économiques mondiales et régionales,
• le système monétaire international,

• les relations économiques de l'Etat,
• les accords commerciaux et les tarifs douaniers,
• la répartition du revenu national,
• le salaire,
• l'intérêt,
• le profit,
• les fluctuations économiques,
• les cycles économiques,
• les politiques anti-cycliques depuis la crise de 1929.

Législation financière :

• notions générales : rôle et évolution,
• les règles classiques du budget,
• la loi organique du budget de 1967,
• l'élaboration et le vote du budget,
• l'exécution des dépenses publiques,
• le contrôle de l'exécution des dépenses publiques,
• le code de la comptabilité publique,
• ordonnateur et comptable,
• finances locales et budget des établissements publics,
• le trésor,

Epreuve pratique :

1) le comité général de l'administration du budget de l'Etat
2) la direction générale des dépenses de fonctionnement
3) la direction générale des dépenses de capital :

• définition et évolution de la notion de finances publiques,
• définition et caractéristiques du budget tunisien,
• les principes budgétaires : fondements et adaptations (dérogations) compte tenu du rôle de l'Etat,
• la préparation du budget : l'autorité chargée de la préparation du budget,
• le calendrier budgétaire fixant les différentes étapes de la préparation du budget,
• les méthodes d'évaluations des recettes et des dépenses : présentation, évaluation,
• évaluation des nouvelles méthodes de prévision : RCB - PPBS - BBZ,
• le vote du budget : procédures - étendue et limite du pouvoir parlementaire en matière budgétaire,
• l'exécution du budget : la phase administrative et comptable, les agents chargés de l'exécution et les opérations d'exécution,
• l'informatisation du circuit de la dépense publique, le système d'aide à la décision budgétaire (ADEB),
• le contrôle des dépenses publiques : organisation, rôle, étendue et limites, le contrôle comptable : étendue - sanctions et limites,
• le contrôle juridictionnel de l'exécution du budget :
• la cour des comptes,
• la cour de discipline financière,
• les crédits à caractère régional,
• les crédits du titre II : crédits programme, crédits d'engagement et crédits de paiement.

4) Direction générale du trésor :

• financement du budget de l'Etat et équilibre global (politique fiscale et politique d'endettement),
• classification économique et fonctionnelle des dépenses publiques (Etat et collectivités publiques locales).

5) Direction générale du financement :
1/ le système financier en Tunisie : les banques et les établissements financiers,
2/ le marché financier,
3/ la politique monétaire et la politique de crédit,
4/ le financement de l'habitat,
5/ le financement de l'agriculture,
6/ le financement de l'industrie, de l'artisanat et des petits métiers,
7/ change.

6) Direction générale des participations :

• tutelle de l'Etat sur les entreprises publiques et rôle du ministère des finances,
• organes de gestion, de délibérations et de contrôle des entreprises publiques,
• restructuration et assainissement du secteur public,
• représentation de l'Etat au sein des entreprises publiques,
• environnement juridique des entreprises publiques,
• législation et réglementation comptable,
• l'entreprise publique et le système économique, financier et social,
• responsabilité des gestionnaires et rôle de la cour de discipline financière,
• organismes bénéficiant du concours direct ou indirect de l'Etat.

7) Direction générale des assurances :

• buts et objectifs du contrôle par l'Etat des entreprises d'assurances et des sociétés mutualistes,
• rôle de l'assurance en tant que moyen de sécurité économique et sociale et de constitution de capitaux,
• contribution du secteur des assurances au développement économique du pays,
• engagements techniques des entreprises d'assurances,
• la réassurance,
• assurances crédit à l'exportation,
• assurances en devises étrangères,
• assurances frontières et carte d'assurances automobile internationales (carte orange et carte verte),
• assurance des risques agricoles,
• assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,
• régimes complémentaires de sécurité sociale : fondement et perspectives,
• sociétés mutualistes,
• les assurances à caractère indemnitaire,
• les assurances de personnes,
• les entreprises d'assurances,
• les intermédiaires et les experts en assurance,
• les obligations contractuelles de l'assuré et de l'assureur,
• l'organoison de la profession d'assurances,
• les branches d'assurances pratiquées en Tunisie,
• la tarification des produits en assurance,
• l'industrie d'assurance : quel produit et quel marché.

8) Direction générale des études et de la législation fiscale
9) Direction générale du contrôle fiscal :

I/ code de l'I.R.P.P et de l'I.S

A/ impôt sur le revenu des personnes physiques :
1 - personnes imposables
2 - personnes exonérées
3 - revenus imposables
4 - détermination des bénéfices ou revenus nets

a/ bénéfices industriels et commerciaux : définition, détermination du bénéfice net et réévaluation des bilans.

b) bénéfices des professions non commerciales : définition et détermination du bénéfice net,

c) bénéfices de l'exploitation agricole ou de pêche ; définition et détermination du bénéfice net,

d) traitements, salaires, pensions et rentes viagères : définition et détermination du revenu net,

e) revenus fonciers : définition et détermination du bénéfice net,

f) revenus des valeurs mobilières et des capitaux mobiliers,

• revenus des valeurs mobilières :
• définition
• détermination du revenu net,
• revenus des capitaux mobiliers :
• définition,
• détermination du revenu net

g) autres revenus :

• définition,
• détermination du revenu net,

h) exonérations,

i) déductions communes,

j) évaluation forfaitaire du revenu imposable :

• évaluation basée sur les éléments du train de vie,
• évaluation selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires ou sur des accroissements des biens,

k) taux et barème de l'impôt.

B) Impôt sur les sociétés :
1 - champ d'application,
2 - exonération,
3 - détermination du bénéfice imposable
4 - taux.

C) Dispositions communes :
1 - lieu d'imposition
2 - modalités des payements

a) acomptes provisionnels
b) retenue à la source
c) avances
d) régularisation
3 - obligations
4 - tenue de compatabilité
5 - contrôle fiscal
6 - contentieux administratif et taxation d'office
7 - délai de reprise et prescription
8 - sanctions.

D) Dispositions diverses :
1 - détermination du revenu forfaitaire selon les éléments du train de vie,
2 - l'impôt forfaitaire légal
3 - l'impôt forfaitaire simplifié.

II - Code de la T.V.A :
1 - champ d'application
a) opérations imposables
b) définition des assujettis
c) territorialité
d) exonérations
2 - règles d'assiette
a) fait générateur
b) détermination de la base imposable
3 - taux
4 - déductions
5 - régime suspensif
6 - restitution
7 - obligations des assujettis
8 - dispositions diverses :
a) contentieux et sanctions
b) prescriptions.

III - Réglementation du droit de consommation

Dispositions de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 et tableau des produits soumis aux droits de consommation.

IV - Code des droits d'enregistrement et de timbre

A/ Les droits d'enregistrement :
1 - actes et mutations soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement,
2 - actes non soumis à la formalité de l'enregistrement,
3 - lieu d'accomplissement de la formalité de l'enregistrement,
4 - modalités d'exécution de la formalité de l'enregistrement,
5 - tarif des droits d'enregistrement,
6 - assiette des droits d'enregistrement : proportionnels et progressifs,
7 - paiement des droits,
8 - restitution des droits et délai de prescription,
9 - contrôle et contentieux, obligations et sanctions.

B) Les droits de timbre :
1 - champ d'application et tarif,
2 - exonération
3 - délais et modes de paiement
4 - redevables des droits et délai de prescription
5 - contrôle et contentieux.

V - Code d'incitation aux investissements :

A/ les avantages communs :

B) les avantages spécifiques :

VI - Le contentieux fiscal :

• en matière d'impôt directs
• en matière d'impôt indirects
• en matière de droits d'enregistrement et de timbre.

VII - La charte du contribuable :

VIII - Les autres droits et taxes :

• la taxe unique de compensation sur les transports,
• de la circulation,
• la taxe sur les véhicules à moteur à huile lourde,
• la taxe sur les spectacles,
• la taxe de formation professionnelle,
• les droits d'essai et de garantie des métaux précieux,

• la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel,
• la construction au FOPROLOS,
• la taxe hôtelière.

IX - Comptabilité commerciale :
1 - initiation générale à la comptabilité

• théorie du compte
• théorie de la comptabilité en partie double-rapport des comptes entre eux,
• le jeu des comptes et la formation du bilan-principes généraux de formation du bilan,
• étude des principaux comptes ouverts dans la comptabilité de toute entreprise,
• le journal - le grand livre - la balance de vérification - notions sur le plan comptable général,
• l'enregistrement des opérations courantes au journal.

2 - pratiques et organisations comptables :

• le système centralisateur
• procédés divers d'organisation comptable
• comptabilité auxiliaire et comptabilité générale
• système du journal grand livre
• journal centralisateur et balance carrée
• comptabilité par décalque
• comptabilité avec machine à cartes perforées.

3 - inventaire et bilan :

• la technique des travaux d'inventaire et de bilan,
• inventaire matériel et extra-comptable,
• inventaire comptable,
• notions sur la réévaluation des bilans,
• analyse du bilan et des comptes de résultats,

10) direction générale de la comptabilité publique :
I - Réglementation générale de la comptabilité :
le code de la comptabilité publique, son champ d'application.
1) Règles et principes généraux de la comptabilité publique.
2) Les intervenants en matière d'exécution des opérations financières de l'Etat et des organismes assimilés :

• les ordonnateurs : principaux et secondaires,
• les attributions des ordonnateurs,
• la responsabilité des ordonnateurs,
• les comptables publics :
• le trésorier général,
• le payeur général,
• les payeurs départementaux,
• les receveurs des finances. Les receveurs des douanes,
• les trésoriers régionaux,
• les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger,
• les agents comptables des établissements publics de l'Etat,
• le garde-magasin du timbre,
• l'agent comptable central du domaine privé de l'Etat,
• le principe de la séparation entre les fonctions d'ordonnateur et de comptable,
• fondement du principe : répartition du travail et contrôle de l'ordonnateur par le comptable et vice-versa,
• exceptions au principe : les avances autorisées effectuées par le comptable et l'institution des régies,

• sanction du principe de la séparation,
• les attributions des comptables :
• en matière de recettes,
• en matière de dépenses,
• responsabilités des comptables :
• personnelle,
• pécuniaire.

II - Les principes généraux régissant l'exécution des opérations budgétaires :

• exécution des opérations de dépenses :
• conformité au budget,
• conformité aux lois et règlements,
• règle du service fait,
• modalités de règlement des dépenses publiques,
• règles régissant l'exécution des marchés publics,
• prescription,
• exécution des opérations de recettes :
• modalité de mise en recouvrement,
• titres de perception,
• les sûretés,
• les poursuites,
• recours offerts aux débiteurs,
• admission en non valeur,
• les attributions des comptables :
• exécution des dépenses des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger :
• compétence des chefs des postes,
• modalités particulières de règlement,
• les justifications des dépenses,
• les opérations de trésorerie :
• les opérations de recettes,
• les opérations de dépense,
• les opérations de la régie,
• nomination du régisseur,
• responsabilité du régisseur,
• comptabilité du régisseur,
• documents comptables à fournir par les comptables de l'Etat :
• règlement du budget,
• compte général des finances,
• compte de gestion,
• comptes financiers,
• comptes mensuels de comptabilité.

11) direction générale des avantages fiscaux et financiers :
a) les différents objectifs prévus par le code d'incitation aux investissements susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux et financiers,
b) les différents avantages fiscaux et financiers accordés à l'exportation, au développement régional et au développement agricole,
c) les différents investissements considérés comme investissements de soutien par le code d'incitation aux investissements et divers avantages qui peuvent être octroyés à ces investissements et les conditions les régissant.

12) direction de la gestion des moyens humains :

• organisation du ministère des finances,
• statut général de la fonction publique,

• statuts particuliers de personnels du département,
• rôle et structure de la direction de la gestion des moyens humains,
• recrutements - avancement - congés - discipline - positions - cessation de fonction - formation continue - révision de situation - emplois fonctionnels,
• le contentieux administratif.

13) direction des affaires financières, du matériel et des équipements :

• loi organique du budget,
• préparation et vote du budget,
• délégation et transfert de crédits,
• exécution de la dépense publique (T I, T II et fonds divers),
• marchés publics (passation - exécution et contrôle),
• ordonnateur principal et ordonnateur secondaire,
• suivi de l'exécution du budget,
• le contrôle des dépenses publiques,
• le contrôle des dépenses publiques,
• le compte de gestion,
• cour des comptes et cour de disciplines budgétaires.

Art. 2. - Sont aussi expropriés tous les droits mobliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali