Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 12 juillet 1997, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs des travaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat, ayant satisfait aux examens, et sortie d'une école agréée à cet effet ou les candidats dont les diplômes et les études sont équivalents au cycle d'études ci-dessus mentionné.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours sus-mentionné doivent accompagner leurs demandes de candidature des pièces suivantes :

a) lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence, pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal,

b) après la réussite au concours :

tout candidat ayant réussi au concours doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la jeunesse et de l'enfance après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme, ci-joint en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis comme suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition du jury de l'examen.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est arrêtée par le ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Tunis, le 12 juillet 1997.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance

Mohamed Raouf Najjar

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs des travaux.

1 - Spécialité génie civil :

A) Options : ponts et chaussées

Généralités : recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles de la chaussée, caractéristiques géométriques des routes, capacité d'une route chaux, ciment, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

Route : classification des sols d'après les essais et essais classiques de géotechniques d'exécution, comparaison entre chaussées souples et régides, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretiens et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière), différents éléments et pièces d'un projet routier, normes routières et réglementation.

Études routières : calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire, définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à lever...) élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration, différentes pièces et éléments d'un projet routier, normes routières et réglementation, études d'un tronçon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée.

Résistances des matériaux :

• théorie de l'élasticité
• routes droites et flexion plane,
• effet de l'effort normal,
• caractéristiques mécaniques en essai de traction,
• les contraintes résiduelles,
• comportement des pièces en fatigue.

B) Option bâtiments :

nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...), fondations (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.

Superstructure et gros œuvres :

murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs, ouvertures des murs, différents types et caractéristique de la maçonnerie), planchers jointement et rejointement, joints de dilation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en struc escaliers, carrelages et produits céramiques.

Matériaux traditionnels : agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et bétons, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.

Consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation, indications sur les coûts des principaux postes de travaux, différents sur charge d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle).

Pour les filières en sport le jury d'examen est composé comme suit :

• l'enseignant responsable du suivi et de l'encadrement de l'étudiant
• le directeur technique national ou un entraîneur national de la spécialité de l'étudiant
• un entraîneur dont la compétence est reconnue.

Art. 35. - Les enseignements relatifs à l'entraînement et aux stages de préparation dans les deux filières en sport sont évalués selon les critères suivants :

• assiduité et ponctualité de l'étudiant
• degré d'engagement et de participation de l'étudiant
• des progrès réalisés sur les plans physiques et techniques.

L'évaluation de l'entraînement et des stages de préparation se fait comme suit :

• pour le contrôle continu au vu d'une fiche de suivi personnalisée
• pour l'examen final au vu d'une note attribuée par les encadreurs de l'étudiant et appuyée par un rapport portant sur son activité durant l'année universitaire.

Art. 36. - L'enseignement relatif à la participation aux compétitions dans les deux filières en sport est évalué au fur et à mesure de la participation de l'étudiant au programme annuel des compétitions et ce comme suit :

• pour le contrôle continu au vu d'une fiche de suivi personnalisée
• pour l'examen final au vu d'un dossier technique de synthèse.
• la note finale de l'examen est attribuée par :
• l'enseignant responsable du suivi de l'étudiant
• l'entraîneur chargé de l'encadrement de l'étudiant
• le directeur technique national ou un entraîneur national de la spécialité de l'étudiant.

Art. 37. - Est déclaré admis à chacune des années d'études tout étudiant ayant obtenu au moins la moyenne de dix sur vingt (10/20) à chaque module de l'année concernée.

Toutefois les moyennes obtenues aux différents modules de l'année concernée peuvent être compensées entre elles sous réserve des dispositions prévues à l'article 40 du présent arrêté.

L'étudiant ayant obtenu la moyenne générale est autorisé à passer à l'année supérieure.

L'étudiant qui s'est absente pour quelque motif que ce soit aux épreuves d'un module au cours de la session principale, à l'exception des épreuves relatives aux enseignements prévus par les articles 35 et 36 du présent arrêté, doit obligatoirement repasser les dites épreuves au cours de la session de rattrapage, il ne peut à défaut bénéficier du système de compensation pendant la session considérée.

Art. 38. - À l'issue de la session de rattrapage et pour le calcul de la moyenne du module, l'étudiant garde le bénéfice de la meilleure des deux notes obtenues dans chaque épreuve au cours de la session principale et celle de rattrapage.

Art. 39. - L'étudiant qui n'a pas obtenu la moyenne générale mais qui a obtenu la moyenne dans les trois quarts au moins des modules se rapportant à l'année concernée, peut bénéficier d'un crédit et être autorisé à passer à l'année supérieure et il est tenu à repasser au cours des années universitaires ultérieures les modules dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.

Le système de crédit s'applique d'une année à une autre et dans le cadre d'un même cycle.

Art. 40. - En raison de leur importance dans la formation, les modules cités ci-dessous, sont considérés comme pré-requis et ne peuvent être l'objet de compensation ou de crédit que si la moyenne des notes obtenues dans chaque module est égale ou supérieure à 8/20 :

• DM1 et DM2 de la première année du diplôme universitaire en éducation physique
• DM5 et DM6 de la deuxième année du diplôme universitaire en éducation physique
• MM1 et MM2 de la première année du premier cycle de la maîtrise en éducation physique
• MM5 et MM6 de la deuxième année du premier cycle de la maîtrise en éducation physique
• MM10 et MM16 de la deuxième année du deuxième cycle de la maîtrise en éducation physique
• DM1, DM2 et DM3 de la première année du diplôme universitaire en sport
• DM5 de la deuxième année du diplôme universitaire en sport
• MM1 et MM2 de la première année du premier cycle de la maîtrise en sport
• MM4 et MM5 de la deuxième année du premier cycle de la maîtrise en sport
• MM9 et MM11 de la première année du deuxième cycle de la maîtrise en sport
• MM13 de la deuxième année du deuxième cycle de la maîtrise en sport.

Art. 41. - L'attestation de réussite de chacune des années d'études ainsi que le diplôme de fin d'études portent en fonction de la moyenne générale l'une des mentions suivantes :

• "possible" : si la moyenne générale est au moins égale à 10/20 et inférieure à 12/20
• "lessible" : si la moyenne générale est au moins égale à 12/20 et inférieure à 14/20
• "fro" : si la moyenne générale est au moins égale à 14/20 et inférieure à 16/20
• "troisième" : si la moyenne générale est au moins, égale à 16/20.

Art. 42. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1996 - 1997 pour les étudiants inscrits en première année des différentes filières ainsi que pour ceux inscrits en première année du deuxième cycle de la maîtrise en sport et progressivement pour les autres années d'études.

Art. 43. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunisie, 14 juillet 1997.

Le ministre de l'enseignement supérieur
Dali Jazi
Le ministre de la jeunesse et de l'enfance
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION