Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le financement public des partis politiques est le financement opéré sur le budget de l'État sous forme de primes attribuées comme prévu par la présente loi.
Art. 2. - Le parti politique ne peut obtenir les primes prévues à l'article premier de la présente loi que s'il existe à la chambre des députés un ou des députés adhérant à ce parti.
L'appartenance au parti est prise en compte lors de la présentation des candidatures. En cas de présentation de candidature dudit parti au sein d'une coalition, l'appartenance au parti est prise en compte lors de la présentation des candidatures.
Art. 3. - La prime est répartie annuellement sous forme d'une partie fixe et d'une partie calculée en fonction du nombre de députés de chaque parti.
Art. 4. - La partie fixe de la prime consiste, pour tous les partis, en une aide aux dépenses de fonctionnement, dont le montant pour chaque parti est fixé à soixante mille dinars payables en deux tranches.
Art. 5. - Le montant de la prime par député est fixé par décret. La prime attribuée en fonction du nombre de députés de chaque parti est servie en deux tranches.
Art. 6. - L'attribution de la prime cesse si le parti ne présente pas ses comptes à la cour des comptes conformément à la législation en vigueur.
Art. 7. - Les formes et modalités de répartition des primes prévues par la présente loi sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 21 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali