Arrêté du président de la chambre des députés du 19 juillet 1997, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs adjoints sont recrutés :

A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et ayant accompli un cycle d'études d'une durée minimum de deux ans après la baccalauréat, et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus par ce paragraphe.

B - Par voie de concours interne sur épreuves ouverts aux adjoints techniques titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence. En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il ya lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs, en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après l'admissibilité au concours :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) ans,

3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

Les candidats relevant de l'administration doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1 - un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central, faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve technique.

B - une épreuve orale d'ordre technique.

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifférément rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de (0) à (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés, par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury d'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur adjoint est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Tunis, le 19 juillet 1997.

Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boulaàrès

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints

I - Epreuve de culture générale :
1 - Organisation politique de la Tunisie :

• la constitution,
• les institutions constitutionnelles,
• la chambre des députés : organisation et attributions.

2 - Organisation administrative de la Tunisie :

• centralisation - décentralisation - déconcentration.

3 - Fonction publique :

• statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

4 - Marchés publics :

• préparation - exécution - règlement.

5 - Droit et obligations du citoyen.
6 - Rôle de la jeunesse dans la société tunisienne.
II - Epreuve technique :
I - Spécialité horticulture :
1 - Culture maraichères :

• conduite et physiologie de certaines espèces maraichères (le choix des espèces sera fait en fonction des activités professionnelles du candidat).

2 - Arboriculture fruitière :

• physiologie de certaines espèces fruitières (le choix des espèces sera fait en fonction des activités professionnelles du candidat).

3 - Cultures ornementales :

• conduite et physiologie des principales espèces de fleurs coupés : rosier, œillet, glaïeul, gerbera et strelitzia,
• production des plantes à massifs,
• production et entretien des arbres et arbustes d'ornement,
• création et conduite des gazons,
• conception et réalisation des motifs de décoration.

4 - Protection des cultures :

• maladies et ravageurs des principales espèces utilisées et les moyens de lutte,
• physiologie des principales espèces de mauvaises herbes rencontrées et les moyens de lutte.

5 - Gestion des projets :

• gestion et étude de rentabilité d'un projet ou d'une exploitation.

II - Spécialité : Imprimerie :
1 - l'industrie des arts graphiques :

• introduction aux arts graphiques,
• les différents systèmes d'impression et leur logique typo, offset, hélio, flexographie et sérigraphie.

2 - Les matériaux :

• fabrication détaillée du papier, ancienne et moderne,
• l'encre, fabrication et propriétés.

3 - Technique de la composition et la mise en page :

• aperçu sur les techniques typographiques et les différents procédés de composition.

4 - La reproduction des illustrations :

• technique de reproduction au trait et simili,
• l'impression en superposition.

5 - Façonnage, imposition et impression :

• constitution d'un ouvrage,
• conception de l'imposition,
• les opérations de finitions.

6 - Reliure :

• artisanale et industrielle.