Journal Officiel N°061 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 27 rabiaa I 1418 - 1er août 1997 140ème année N° 61 Sommaire Lois Loi n° 97-50 du 28 juillet 1997, portant ratification des avenants n° 1 et n° 2 à la convention conclue le 6 mars 1965, entre la République Tunisienne et le Royaume Hachémite de Jordanie et relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exequatur des jugements civils, et à l'extradition ………………………………………… 1355 Loi n° 97-51 du 28 juillet 1997, portant approbation du protocole de coopération économique et financière con…