Décret n° 97-1391 du 28 juillet 1997, portant création et organisation du centre directeur de tri postal de Jerba - Zarzis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifié par la loi n° 92-82 du 3 août 1992 et la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 96-52 du 1er juillet 1996, portant ratification des actes du 21ème congrès de l'union postale universelle,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-835 du 13 septembre 1976 et le décret n° 80-1205 du 16 septembre 1980,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère des communications un centre directeur spécialisé en matière de tri postal couvrant le sud tunisien, dénommé "Centre Directeur de Tri Postal de Jerba-Zarzis".

Ce centre relève de la direction générale des postes, son siège est fixé à Jerba-Mellita.

Art. 2. - Le centre directeur de tri postal de Jerba-Zarzis a pour mission la collecte, le traitement et la distribution du courrier de toutes catégories qui lui est destiné ainsi que le traitement et l'acheminement du courrier international dans le cadre de la convention et des arrangements de l'union postale universelle.

Il a notamment pour attributions :

• l'échange des dépêches avec la direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis-Carthage, les recettes particulières des postes et avec l'administration étrangères,
• le traitement des réclamations internes et internationales,
• la gestion des moyens humains et matériels du centre,
• la prospection du marché, l'identification des besoins et le contrôle de la qualité de service.

Art. 3. - Le centre de tri postal de Jerba-Zarzis est dirigé par un chef de centre directeur qui a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 4. - Le centre directeur de tri postal de Jerba-Zarzis comprend :

• une subdivision administrative et financière,
• une subdivision d'exploitation postale,
• une subdivision technique.

Les chefs de subdivisions ont rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 5. - La subdivision administrative et financière est chargée notamment de :

• la gestion du personnel,
• le suivi des actions commerciales,
• la gestion des crédits délégués,
• la préparation des prévisions budgétaires.

Elle comprend deux sections :

1°) la section du personnel et de l'organisation,
2°) la section du budget et de la gestion des stocks.

Art. 6. - La subdivision d'exploitation postale est chargée notamment de :

• la prise en charge et le traitement des dépêches,
• le traitement du courrier enregistré et du contentieux,
• l'organisation des circuits d'acheminement et de distribution,
• le traitement des paquets poste et colis postaux.

Elle comprend quatre sections :

1°) la section du courrier ordinaire,
2°) la section du courrier enregistré,
3°) la section d'acheminement,
4°) la section des paquets poste et colis postaux.

Art. 7. - La subdivision technique est chargée notamment de :

• l'entretien et la réparation du matériel du tri automatique et de toutes sortes d'équipements et de matériels du centre ainsi que des recettes particulières des postes du sud,
• la participation à la mise en place de nouveaux équipements d'exploitation,
• l'entretien du bâtiment et du parc automobile relevant du centre.

Elle comprend trois sections :

1°) la section de maintenance et de la sécurité postale,
2°) la section de maintenance du matériel postal des recettes particulières des postes du sud,
3°) la section du parc automobile.

Art. 8. - Les attributions des différentes sections relevant du centre sont fixées par décision du ministre chargé des communications.

Art. 9. - Les opérations de recettes et de dépenses du centre sont réalisées conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.

Art. 10. - Le chef de centre directeur et les chefs des subdivisions sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé des communications, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Les ministres des finances et des communications, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali