Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 93-2545 du 28 décembre 1993, chargeant Monsieur Bacha Zouari, professeur d'enseignement secondaire technique des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement à la direction des affaires administratives et financières,
Vu le décret n° 97-124 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de la justice,
Arrête :
Art. 1. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Bacha Zouari, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre de la justice les pièces suivantes :
- les attestations à caractère financier relatives à l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement,
- les pièces justificatives des dépenses,
- les bordeaux d'envoi.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui