Journal Officiel N°064 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 8 rabia II 1418 - 12 août 1997 140ème année N° 64 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Maintien en activité dans le secteur public ... 1459 Arrêté du ministre de la justice du 5 août 1997, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire dans le gouvernorat de Kasserine ... 1459 Ministère de la Défense Nationale Nomination d'un commissaire de gouvernement près du tribunal militaire permanent de Tunis ... 1459 Nomination d'un premier substitut du commissaire du gouvernement près du tribunal militaire permanent du Kef ... 1459 Nomination…