Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 30 juillet 1997, portant nomination des ordonnateurs secondaires

Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment les articles (6, 7, 87, 238, 240),

Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour l'année 1997,

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance,

Succession des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance

Vu la loi du ministre des finances,

Arrêté

Art. 1 : premier. - Les directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont nommés ordonnateurs secondaires des budgets des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance à l'entelle.

Art. 2 : Les directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont chargés en leur qualité et dans les limites des fonds qui leur sont délégués d'engager, de liquider et d'ordonner le paiement des dépenses sur le compte des budgets des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance.

Journal Officiel de la République Transienne — 15 août 1997
N° 69

Art. 3. - Les directeurs des établissements concernés sont assignés en tant que tels auprès des comptables publics des commissariats régionaux à la jeunesse et l'enfance suivant le tableau ci-après :

• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance du Chefer Sidi Youssef
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Ménastir
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Kasserine
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Kafouan
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Koumoun
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de la Bouzid
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Douze
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Sour
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Siaa
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Safar
• le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance de Ben Gerden

• l'agent comptable au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance du Kef
• l'agent comptable au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Monastir
• l'agent comptable au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Kassarine
• l'agent comptable au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Kairouan
• l'agent comptable au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Sidi Bouzid
• l'agent comptable au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Kebili
• l'agent comptable public au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Sousse
• l'agent comptable public au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Sfax
• l'agent comptable public au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Gafsa
• l'agent comptable public au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Medemine

Art. 4. - Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1997.

Tunis, le 30 juillet 1997.

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Raouf Najjar

Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.