Arrêté du ministre des communications du 14 août 1997 portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-563 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications,

Vu le décret n° 97-1200 du 17 juin 1997, chargeant monsieur Hamadi Belhaj Hassine, inspecteur en chef des PTT au ministère des communications des fonctions de receveur régional des postes de Tunis.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hamadi Belhaj Hassine, inspecteur en chef des PTT chargé des fonctions de receveur régional des postes de Tunis est habilité à signer par délégation du ministre des

communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 juin 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui