Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel que modifié par le décret n°92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel que modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales modifié par le décret n° 90-1535 du 24 septembre 1990,
p. 1620Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 6 (nouveau) du décret n° 90-1535 du 24 septembre 1990 et de l'article 8 du décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988 ci-dessus indiqué sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 6. (nouveau). - Les candidats admis au concours sus-cité sont nommés agents temporaires de la catégorie "A2"
Durant la période précitée ils perçoivent, du budget du ministère de l'intérieur, le traitement de base correspondant au 1er échelon de l'emploi d'agent temporaire de la catégorie "A2" ainsi que les indemnités y afférentes.
Les collectivités publiques locales peuvent sur leur demande prendre en charge les traitements de ces agents tel que indiqué au précédent paragraphe.
Art. 8. (nouveau). - Les élèves qui terminent avec succès leurs études sont nommés administrateurs stagiaires par arrêté du premier ministre et affectés auprès des collectivités publiques locales par le ministre de l'intérieur pour y exercer.
Toutefois les agents qui perçoivent leurs traitements des budgets des collectivités publiques locales y sont d'office affectés.
Le classement selon l'ordre de mérite à la fin de la formation sera pris en considération lors de l'affectation des élèves concernés.
Il sera mis fin à la nomination des élèves non admis en qualité d'agent temporaire.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 août 1997
Zine El Abidine Ben Ali