Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour la gestion 1997,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à la production et à la vente des sacs en jute relevant du numéro 630510.0 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 août 1997.
Zine El Abidine Ben Ali