Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications
Vu le décret n° 97-563 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications
Vu le décret n° 97-1312 du 4 juillet 1997 chargeant Monsieur Mohamed El haiza inspecteur des PTT au ministère des communications des fonctions de receveur régional des postes de Sousse.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier, du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed El haiza, inspecteur des PTT chargé des fonctions de receveur régional des postes de Sousse est habilité à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - le présent arrêté prend effet à compter du 4 juillet 1997 et sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 22 août 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friaa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui