Par décret n° 97-1702 du 29 août 1997

Monsieur Ezzeddine Bouzid, inspecteur de la jeunesse et des sports du 2ème degré, est chargé des fonctions de directeur de l'unité des recherches pédagogiques et techniques au centre des recherches et de la documentation à l'institut supérieur des cadres de l'enfance.

PREMIER MINISTERE

Avis Portant obligation de la certification des équipements informatiques pour le passage à l'an 2000

Considérant que les logiciels, les systèmes d'exploitation et les équipements informatiques utilisent souvent le système de datation,

Considérant que la certification de la date en informatique se fait sur la base d'une séquence de chiffres,

Considérant que certains systèmes informatiques emploient une codification de l'année basée sur deux chiffres plutôt que quatre,

Considérant que la cofication sur deux chiffres de l'an 2000 correspond à celle de l'an 1900 et peut, de ce fait, susciter une confusion au sein du système informatique,

Considérant que pour les processus de comptage des systèmes informatiques, le nombre 99 correspondant au code de l'année 1999 est supérieur au nombre 00 correspondant à celui de l'an 2000, ce qui constitue une anomalie,

Considérant que ces confusions sont de nature à créer des perturbations dans le fonctionnement des équipements informatiques pouvant engendrer des erreurs ou anomalies incontrôlables en cours d'exploitation, voire le blocage de ces équipements ou leur mise hors usage,

Considérant la nécessité d'attirer l'attention des utilisateurs des systèmes intégrant un traitement automatique de données de type date, sur la problématique du passage à l'an 2000 et de tenir compte du siècle dans l'identification des dates,

Considérant que les équipements informatiques ne doivent pas dans les conditions normales d'utilisation porter atteinte aux intérêts des utilisateurs ni à l'ordre public,

Et en application de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, notamment son article 7,

Le ministre du commerce et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique informe le public de ce qui suit :

1. Il est interdit de fabriquer, importer, détenir, exposer en vue de la vente, mettre en vente, distribuer à titre gratuit ou mettre à la disposition du public des équipements informatiques intégrant des unités de traitement ou des données de type date qui ne répondent pas aux prescriptions du présent avis.
2. - Les équipements informatiques visés par le présent avis sont :

• les machines de traitement de l'information,
• les logiciels et progiciels sur support magnétique ou sur CD-RM.

3. Les équipements informatiques visés par le présent avis doivent être conçus et fabriqués de manière à assurer une

opérabilité et une utilisation normales, notamment lors du passage à l'an 2000.

4. Les équipements informatiques visés par le présent avis doivent, pour cela, être programmés ou dottés de systèmes de datation comportant quatre chiffres pour la codification de l'année.
5. Les équipements informatiques visés par le présent avis doivent répondre aux dispositions suivantes :
5.1. Les équipements informatiques ainsi que leurs emballages doivent comporter la mention «équipement informatique certifié au pas'sage à l'an 2000».
5.2. Cette mention doit être rédigée lisiblement en langue arabe et, au moins, dans l'une des deux langues française ou anglaise en caractères de couleur bleue sur une étiquette blanche collée ou imprimée sur les équipements informatiques et leurs emballages de manière à ce qu'elle soit visible à l'œil nu sans aucune équivoque. Ladite mention doit également figurer sur les documents techniques et les supports publicitaires accompagnant les équipements informatiques.
5.3. Sans préjudice aux dispositions du paragraphe premier, les équipements informatiques qui ne portent pas la mention indiquée à l'alinéa 5.1 ou qui portent une étiquette non conforme aux dispositions de l'alinéa 5.2 pourront entrer dans le territoire tunisien s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par le fournisseur garantissant la certification des équipements informatiques au passage à l'an 2000 et sous réserve que l'importateur s'engage, par écrit auprès des autorités douanières, à apposer la mention prévue conformément aux alinéas 5.1 et 5.2, sur les équipements informatiques et leurs emballages, et ce, avant de les exposer en vue de les mettre en vente, de la vente, de les distribuer à titre gratuit ou de les mettre à la disposition du public.
6. Sont considérées contraires aux dispositions du présent avis la fabrication, l'importation, la déntention, l'exposition en vue de la vente, la vente, la distribution à titre gratuit et la mise à la disposition du public d'équipements informatiques ne comportant pas la mention spécifiée à l'alinéa 5.1 ou qui portent des étiquettes non conformes aux dispositions de l'alinéa 5.2.
8. Le présent avis prend effet un mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les fabriquants, importateurs et distributeurs concernés, devront procéder à la mise en conformité des équipements informatiques en leur possession dès l'entrée en vigueur du présent avis.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre
chargé de l'Informatique
Montasser Ouaïli

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DE CADAIRE

AU 10 JUIN 1997

Certifié conforme
Le Gouvernement
Mohamed El Béji HANIDA

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUIN 1997

Certifié conforme

Le Gouvernement

Mohamed El Beji HAMIAN

SITUATION GENERALE DE CADAIRE

AU 30 JUIN 1997

Certifié conform
Le Gouvernement
Mohamed El Béji HAMDA

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JUILLET 1997

Certifié conforme

Le Gouvernement

Mohamed El Reji HAMIA