Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de mécanographe les ouvriers titulaires :
p. 1710- Classés au moins à la catégorie 5
- Ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs,
- Ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et 3 années au moins de l'enseignement secondaire.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen
- la date de clôture de la liste d'inscription
- la date de déroulement des épreuves
Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique.
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé,
5) une copie certifiée conforme du diplôme.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la défense nationale après examen des dossiers de candidature par le jury.
Art. 7. - Les épreuves, la durée et les coefficients sont définis ainsi qu'il suit
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve de culture générale | 2 heures | 1 |
| 1) Epreuve théorique | 1 heure | 1 |
| 1) Epreuve pratique | 3 heures | 2 |
Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points (pour les épreuves écrites et orale) la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de mécanographe est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Tunis, le 29 août 1997.
Le Ministre de la Défense Nationale
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
A - Culture générale
1) Les droits et devoirs du citoyen.
2) Le développement de la femme tunisienne.
3) Rôle du tourisme à l'économie tunisienne
4) Formation professionnelle et l'emploi
B - Test théorique
- Architecture et fonctionnement de l'ordinateur
- Système d'exploitation MS-DOS
C - Test pratique
- Logiciel Word
- Logiciel Excel.