Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications et notamment son article 11,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 1er avril 1996, fixant les conditions d'utilisation du cryptage dans l'exploitation des services à valeur ajoutée,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions particulières de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions particulières de mise en œuvre et d'exploitation des services télématiques et audiophoniques,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications,
Arrête :
Article premier. - On entend par cryptage l'utilisation des codes ou signaux non usuels qui permettent la conversion des informations que l'on veut transmettre en des signaux incompréhensibles aux tiers, ou l'utilisation des codes et des signaux sans les quels on ne peut lire l'information.
On entend par les clés l'ensemble des codes et des signaux qui permettent la lecture des informations cryptées et les programmes ou les dispositifs informatiques particuliers.
Art. 2. - Tout fournisseur ou utilisateur de service à valeur ajoutée des télécommunications désirant recevoir ou transmettre des informations cryptées sur le service est tenu d'obtenir préalablement une autorisation l'habilitant à mettre en œuvre et à utiliser le cryptage conformément aux dispositions de l'article 11 du décret susvisé n° 97-501 du 14 mars 1997.
Art. 3. - Les demandes d'utilisation du cryptage sur un service à valeur ajoutée des télécommunications doivent être adressées, contre décharge au ministère chargé des communications et être accompagnées, sous plis scellés de ce qui suit :
- un imprimé délivré par le ministère des communications dûment rempli et signé par le demandeur,
- l'ensemble des clés relatifs au cryptage objet de la demande qui doivent être déposer gratuitement.
Le ministère chargé des communications peut exiger tout complément d'information nécessaire à l'évaluation de la demande.
Art. 4. - L'autorisation d'utilisation du cryptage sur un service à valeur ajoutée des télécommunications est octroyée par le ministre chargé des communications au fournisseur ou utilisateur du service, après avis de la commission des services à valeur ajoutée des télécommunications prévue à l'article 8 du décret susvisé n° 97-501 du 14 mars 1997.
L'autorisation est octroyée à titre personnel et ne peut être transférée à un tiers qu'avec l'autorisation du ministre chargé des communications.
Le fournisseur ou l'utilisateur du service à valeur ajoutée des télécommunications ne peut utiliser le cryptage qu'aux seules fins et dans le cadre des limites définies dans l'autorisation.
Art. 5. - En cas de nécessité dictée par les besoins de la défense nationale ou par ceux de la sécurité publique, le ministre chargé des communications après avis de la commission des services à valeur ajoutée des télécommunications se réserve le droit de retirer totalement ou partiellement l'autorisation de cryptage à un fournisseur de services à valeur ajoutée des télécommunications.
L'autorisation est retirée automatiquement au fournisseur ou à l'utilisateur du service dans les cas suivants :
- le retrait automatique de la licence d'exploitation du service à valeur ajoutée des télécommunications objet du cryptage,
- l'expiration de la période de validité de la licence d'exploitation du service à valeur ajoutée des télécommunications objet du cryptage et le non renouvellement de la licence.
Art. 6. - Si, dans le cadre de l'exploitation du cryptage sur un service à valeur ajoutée des télécommunications, des défaillances sont constatées sur le dispositif de cryptage utilisé, le ministère chargé des communications ou l'opérateur public concerné tel que défini à l'arrêté du ministre des communications susvisé du 22 mars 1997 portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications ne seront tenus en aucune façon pour responsable, notamment des intrusions et de leurs conséquences.
Art. 7. - Est abrogé l'arrêté du ministre des communications du 1er avril 1996, fixant les conditions d'utilisation du cryptage dans l'exploitation des services à valeur ajoutée.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui