Décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997, portant modification du décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 6,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,

Vu le décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur, et l'ensemble des textes l'ayant modifié,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur et notamment ses articles 26, 31, 74, 75, 76, et 80,

Vu le décret n° 97-308 du 3 février 1997, fixant les conditions des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices,

Vu l'avis des ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances, de l'industrie et de l'agriculture,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les articles 74 et 76 du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur sont abrogés.

Art. 2. - Les articles 26, 31, 75 et 80 du décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur sont abrogés et remplacés comme suit :

Article 26 (nouveau). - Le ministère chargé du commerce mentionne, après étude et avis du ministère concerné, sa décision sur les différents exemplaires de l'autorisation d'importation et les transmet à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande dans un délai maximum de trente jours ouvrables à partir de la date de dépôt de la demande.

Article 31 (nouveau). - La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à 12 mois à compter de la date de décision du ministère chargé du commerce.

Toutefois, pour certains produits sensibles une durée de validité inférieure à 12 mois et supérieure ou égale à 2 mois peut être mentionnée sur l'autorisation.

L'autorisation d'importation demeure valable pour les produits expédiés directement à destination de la Tunisie avant la date d'expiration de son délai de validité même lorsque ces produits sont déclarés en douanes après cette date, à condition de n'avoir pas été placés en entrepôt ou constitués en dépôt.

Article 75 (nouveau). - Les ventes de produits par des résidents en Tunisie à des entreprises résidentes totalement exportatrices au sens de la loi 93-120 du 27 décembre 1993 sont effectuées sans formalités de commerce extérieur pour les produits libres à l'exportation et ce, sous réserve de leur déclaration aux services des douanes.

Article 80 (nouveau). - Les produits usagés et les produits renovés sont soumis à autorisation d'exportation.

Art. 3. - Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances, du commerce, de l'industrie et de l'agriculture et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali