Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu les certificats d'affichage et de non-opposition émanant des gouvernorats de Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat, des communications et de l'agriculture,
Arrête :
Article premier. - Pour la réalisation et l'exploitation de la ligne électrique 225 KV reliant Bouchemma à Tataouine et traversant les gouvernorats de Gabès, Médenine et Tataouine, les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture équivalente et désignées sur les listes déposées aux sièges desdits gouvernorats.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il sera affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnée ci-dessus.
Tunis, le 30 septembre 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui