Décret n° 97-1998 du 6 octobre 1997, complétant le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance, et notamment ses articles 5 et 11,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à l'article 5 du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 sus-visé, l'alinéa suivant :

Le commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance comprend en outre, un bureau de délégué à la protection de l'enfance.

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 11 du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 sus-visé l'alinéa suivant :

• le chef du bureau de délégué à la protection de l'enfance est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Art. 3. - Il est ajouté au décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 sus-visé l'article 10 bis suivant :

Article 10 bis : Le chef du bureau de délégué à la protection de l'enfance est chargé des missions attribuées au délégué à la protection de l'enfance énoncées dans le code de la protection de l'enfant publié par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 sus-visée.

Art. 4. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et des finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne - 15 ans par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 c. « décret n° 30 août 1958, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1956, porte à l'achemin de ratification des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur support, les autres légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne de fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du p. 15 avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait parties, nettoyage, restriction d'unirité) les sommes inscrites sur les leverts que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ce pour un relevé des comptes épargnés prescripibles.

17 octobre 1997

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