Arrêté du ministre des communications du 15 octobre 1997, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-563 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications,

Vu l'arrêté du premier ministre du 2 septembre 1997, chargeant Monsieur Ahmed Zaâbi inspecteur central des PTT au ministère des communications de l'intérim des fonctions de receveur régional des postes de Mahdia.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Zaâbi, inspecteur central des PTT chargé de l'intérim des fonctions de receveur régional des postes de Mahdia est habilité à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 octobre 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

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