Le président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi des finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu le décret n° 96-2473 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont relevés les contingents des poussins et des œufs à couver ou à incuber relevant des numéros 010511.0 et 040700.1 du tarif des droits de douane désignés à l'article premier du décret n° 96-2473 du 30 décembre 1996 susvisé respectivement à un million de poussins et 7 millions d'œufs.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali