Décret n° 97-2048 du 20 octobre 1997, modifiant le décret n° 86-542 du 7 mai 1986 fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles

Le président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 86-542 du 7 mai 1986 fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 6, 10 et 12 du décret n° 86-542 du 7 mai 1986 fixant le statut particulier aux personnels du ministère des affaires culturelles sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.

Article 6 (nouveau). - Les agents du ministère des affaires culturelles sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,

• parfaire leur formation et leur aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure:

a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée et recrutés par voie de nomination directe

• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi,

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,

• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation organisé par l'administration soit suite à un concours interne sur épreuves.

• pour les fonctionnaires promus au choix;

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'apartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (04) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Article 10 (nouveau). - les conseillers culturels généraux sont nommés par décret sur proposition du ministre de la culture.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) - à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les conseillers culturels en chef titulaires dans leur grade

b) - à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les conseillers culturels en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.

L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du premier ministre.

Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisés sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

c) - aux choix parmi les conseillers culturels en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Article 12 (nouveau). - Les conseillers culturels en chef sont nommés par décret sur proposition du ministre de la culture.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) - à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les conseillers culturels titulaires dans leur grade.

b) - à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les conseillers culturels ayant au moins cinq années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.

L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du premier ministre.

Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

c) - au choix parmi les conseillers culturels ayant au moins huit années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 2. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteste par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la cour d'assises des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'en délai de six mois à compter de la publication du présent article officiel, leur cet donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêt) les sommes inscrites sur les livretes que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ce pour un relevé des comptes épargnés prescriptibles.

NLMERC LIVREM NUMS ET PRENCMS CU TITULAIRE A V O I RANNEE DEPOR