Journal Officiel N°087 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 joumada II 1418 - 31 octobre 1997 140ème année N° 87 Sommaire Lois Loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant certains articles de la constitution ... 1967 Loi n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thonides de l'atlantique ... 1968 Loi n° 97-67 du 27 octobre 1997, autorisant l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit conclu le 28 août 1997 entre l'office national des télécommunications, d'une part et le crédit commer…