Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouderna de la délégation d'El Hamma en date du 2 novembre 1995, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Glib Attaya, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 22 avril 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 31 mai 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 12 août 1997,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouderna de la délégation d'El Hamma relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Glib Attaya, et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 2 novembre 1995, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 22 avril 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 31 mai 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 12 août 1997, et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1997.
Pour le Président de la République et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui