Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 58-81 du 6 mars 1958, portant création d'une commune à Ksibet El Mediouni,
Vu le décret n° 66-174 du 25 avril 1966, portant création d'une commune à Khniss,
Vu le décret n° 80-436 du 16 avril 1980, portant création d'une commune à Bennan-Bodheur,
Vu le décret n° 83-208 du 3 mars 1983, portant création d'une commune à Ksibet-Thrayet,
Vu le décret n° 85-558 du 5 avril 1985, portant création d'une commune à Zaouiet Sousse,
Vu le décret n° 85-559 du 5 avril 1985, portant création d'une commune à Ezzouhour,
Vu le décret n° 85-639 du 23 avril 1985, portant création d'une commune à Zaouiet Jedidi,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Zaouiet Jedidi, Khniss, Ksibet El Mediouni, Bennan-Bodheur, Ksibet-Thrayet, Ezzouhour, Zaouiet Sousse, dans leurs séances respectives du 20 octobre 1995, 31 mai 1996, 23 novembre 1996, 22 février 1997, 23 avril 1997, 26 avril 1997 et 31 mai 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Juriste de premier. - Les périmètres communaux de Zaouiet Jedidi, Khniss, Ksibet El Mediouni, Bennan-Bodheur, Ksibet-Thrayet, Ezzouhour et Zaouiet Sousse sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Jours de l'Affaire de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 1997.
Pôle Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Arrêt du ministre des communications du 30 octobre 1997, portant délégation de signature.
Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Vu le décret n° 97-563 du 31 mars 1997, modifiant et compétent le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications,
Vu le décret n° 97-1773 du 4 septembre 1997, chargeant Monsieur Jilani Ben Haddada, conseiller des P.T.T. au ministère des communications des fonctions de receveur régional des postes de l'Ariana,
Art. 3.
A l'oe premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jilani Ben Haddada, conseiller des P.T.T. chargé des fonctions de receveur régional des postes de l'Ariana, est habilité à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 2017Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 septembre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friaà
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui