Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1354 du 14 juillet 1997,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 22 (nouveau) du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 susvisé tel que modifié par le décret n° 97-1354 du 14 juillet 1997, pour la nomination dans le grade d'inspecteur régional de l'enseignement primaire a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation.
Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature trois copies d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches ou des publications à caractère scientifique ou pédagogique.
Art. 4. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Le jury de l'examen professionnel susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Le président du jury de l'examen peut constituer des sous-commissions.
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur régional de l'enseignement primaire est arrêtée par le ministre de l'éducation.
Tunis, le 4 novembre 1997.
Le Ministre de l'Éducation
Ridha Ferchiou
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui