Arrêté du Premier ministre du 5 novembre 1997, modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993, portant création et organisation d'un cycle de formation d'inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration

Le premier ministre,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret n°91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et notamment son article 26,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, ratifiant le règlement intérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 1993, portant création et organisation du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 décembre 1993, fixant le régime de scolarité au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'école nationale d'administration,

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 6, 9 et 12 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susmentionnés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier. (nouveau). - Il est créé à l'école nationale d'administration en vertu de l'article 26 du décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 sus-visé, un cycle de formation d'inspecteurs centraux des services financiers dans les spécialités suivantes :

• Impôt
• Douanes
• Comptabilité publique
• Administration financière

Article 2. (nouveau). - Le recrutement au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers, s'effectue par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats externes et internes ayant terminé avec succès un cycle d'études supérieures d'une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat et titulaire de la maîtrise en droit, en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et agés de trente (30) ans au plus le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Une dispense d'âge d'une durée égale à celle effectuée dans les services de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est octorozyée aux candidats internes et ce conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

L'âge peut être aussi prorogé d'une année pour les candidats externes dès leur inscription au bureau de l'emploi et ce en vertu des dispositions du décret n° 92-1551 du 28 août 1992 sus-mentionné. Toutefois l'âge ne doit pas dépasser 35 ans. L'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - (nouveau). Chaque candidat externe au concours visé à l'article 2 (nouveau) du présent arrêté doit satisfaire aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 susvisée. Les candidats internes doivent envoyer leur demande de participation par la voie hiérarchique.

Art. 5. - (nouveau). La durée de la scolarité au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers est de deux années accomplies. Il est accordé un seul mois à titre de congé de repos annuel.

La première année de formation est conçue sous forme de tronc commun.

Au terme de cette année les élèves ayant satisfait à l'examen de passage en deuxième année, sont orientés selon leurs aptitudes et compte tenu des besoins de l'administration vers l'une des spécialités prévues à l'article premier (nouveau) du présent arrêté.

Les élèves sont soumis durant toute la durée de la scolarité au statu général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'école.

Art. 6. - (nouveau) Les programmes, l'organisation et la sanction des études sont fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration, sur proposition du ministre des finances.

Art. 9. - (nouveau) Les élèves de ce cycle ne sont pas autorisés à redoubler pendant toute la durée de leur scolarité.

Art. 12. - (nouveau) Les élèves qui n'ont pas été admis à l'issue de leur scolarité au cycle de formation précité sont maintenus dans le grade d'inspecteur des services financiers dans les services relevant du ministère des finances, si leur moyenne générale de scolarité est au moins égale à 9 sur 20. Ils seront soumis aux dispositions législatives et réglementaires se rapportant notamment au stage en vue de leur titularisation éventuelle.

Les élèves qui obtiennent une moyenne inférieure à 9 sur 20, sont soit rayés du grade d'inspecteur des services financiers stagiaire s'ils sont externes, soit mis fin à leur détachement et reversés dans leur grade d'origine s'ils sont internes.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 14 décembre 1993 susvisé sont abrogées.

Art. 3. - Le ministre des finances et le directeur de l'école nationale d'administration sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 5 novembre 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui