Loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Des dispositions générales

Article premier - Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice soumis dans l'exercice de leur fonction à la présente loi et aux lois en vigueur dans la mesure où elles ne s'y opposent pas.

Art. 2 - Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires sont chargés par décision du tribunal et sont soumis à sa surveillance même quand ils sont chargés en dehors de toute décision de justice.

Leurs fonctions se rapportent successivement à :

• la liquidation des successions ou des entreprises;
• au séquestre des biens communs objets d'un conflit;
• à la gestion des faillites;
• à l'administration des entreprises dans le cadre de la réglementation spécifique aux entreprises qui traversent des difficultés économiques ou qui sont l'objet d'un conflit relatif à leur gestion.

Le tribunal peut, dans le cadre de la présente loi, leur confier d'autres fonctions.

CHAPITRE II

De l'inscription sur la liste

Art. 3. - Est fixée annuellement par arrêté du Ministre de la Justice une liste pour les liquidateurs et les mandataires de justice et une autre pour les syndics et les administrateurs judiciaires.

Les deux listes comportent leurs noms, prénoms, spécialités et leurs domiciles élus.

Une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par arrêté du Ministre de la Justice se chargera d'examiner les demandes d'inscription sur les listes et de donner son avis les concernant.

Art. 4 - Pour être inscrit sur la liste des liquidateurs et mandataires de justice, le candidat doit :

1 - être de nationalité tunisienne.
2 - jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir été ni déclaré en état de faillite ni poursuivi préalablement pour un délit intentionnel.
3 - être résident sur le territoire de la République Tunisienne.
4 - être apte physiquement et mentalement à accomplir ses fonctions.
5 - Ayant accompli le premier cycle supérieur en matière de sciences juridiques ou économiques ou de gestion et cela dans l'une des facultés ou dans de hautes écoles d'études commerciales.

6 - jouir d'une expérience effective de cinq ans au moins.

Pour être inscrit sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires, il est exigé, en plus des conditions sus-visées, sauf celles relatives au niveau d'instruction et à l'expérience, que le candidat soit :

A - titulaire d'une maîtrise en sciences juridiques ou économiques ou de gestion délivrée par l'une des facultés ou des instituts des hautes études commerciales ou d'un diplôme qui leur est équivalent.
B - avoir une expérience effective dans le domaine de la gestion ou dans l'administration des entreprises de dix ans au moins.

Art. 5 - Le liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire, inscrit pour la première fois sur l'une des deux listes visées à l'article 3 de la présente loi ou lors de sa réinscription doit, avant d'accomplir toute mission, prêter par devant la cour d'appel de Tunis, le serment dont la teneur suit :

"Je jure par Dieu tout puissant d'accomplir mes obligations avec abnégation et probité, de prendre soin de tout document qui est remis entre mes mains et de garder les secrets qui me sont révélés à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

Art. 6 - La commission visée à l'article 3 de la présente loi propose la radiation de celui qui a perdu l'une des conditions d'inscription à la liste ou qui a fait preuve dans l'exercice de ses fonctions d'un parti pris, d'une négligence ou d'une incapacité ou qui a commis une faute grave qui exige sa radiation de la liste. Elle donne aussi son avis sur toutes les questions que lui soumet le Ministre de la Justice.

Le tribunal peut décider, en cas de découverte de l'un des cas cités au paragraphe précédent, de retirer au contrevenant la mission dont il a été chargé et ce jusqu'à la prononciation de la décision le concernant.

La radiation a lieu par arrêté du Ministre de la Justice.

CHAPITRE III

Des fonctions

Section I - Des liquidateurs

Art. 7. - Les liquidateurs exercent leurs fonctions selon la procédure prévue dans la présente loi.

Le liquidateur commis au partage de la succession est soumis aux dispositions du code des droits réels.

Le liquidateur commis à la liquidation des entreprises est soumis également aux dispositions du code des obligations et des contrats.

Art. 8. - A défaut d'accord entre les héritiers sur la désignation de l'un d'entre eux pour l'administration et la liquidation de la succession chacun des cohéritiers peut requérir du Président du tribunal compétent de commettre par ordonnance, à la liquidation de la succession, un des liquidateurs inscrits sur la liste.

La même procédure sera suivie entre associés, en cas de demande de liquidation d'une entreprise.

Le Président du tribunal désigne un juge auquel il confie la charge de contrôler l'opération de liquidation.

Art. 9. - Le juge commissaire contrôle les registres tenus par le liquidateur désigné par le tribunal, vérifie le respect de la procédure et la régularité des comptes en recettes et en dépenses,

assure le suivi des opérations accomplies par celui-ci dans le cadre de la mission qui lui est dévolue et s'assure de leur efficacité.

Les actes de disposition accomplis par le liquidateur et relatifs aux biens immeubles ou meubles sont assujettis à l'approbation du juge commissaire.

Le liquidateur peut, dans l'accomplissement de sa mission, se faire assister par les personnes de son choix.

Art. 10. - Le liquidateur présente au juge commissaire, dans les quinze jours de sa nomination, un inventaire général de la succession ou de l'entreprise qu'il a la charge de liquider.

Cet état comprend :

• Le nom du défunt et ceux des héritiers majeurs et mineurs, leur âge, domicile, et la part revenant à chacun d'eux en cas de liquidation d'une succession;
• Les noms des associés et gérants avec le texte du statut de la société, en cas de liquidation d'une société;
• Un inventaire exhaustif et précis des divers éléments de la succession ou de l'entreprise, selon le cas en présence;
• L'ensemble des charges, créances, hypothèques et obligations relatives aux biens à liquider;
• Les indications précises sur les actes de gestion provisoire réalisés depuis le décès de l'intéressé ou la cessation d'administration de l'entreprise à liquider, jusqu'à leur prise en charge par le liquidateur;

Dans tous les cas, et au moins une fois tous les trois mois, le liquidateur présente au juge commissaire un rapport contenant des indications sur l'état d'avancement des opérations de liquidation, sur les modifications intervenues dans les éléments indiqués dans l'état initial qu'il a produit, ou sur les nouveaux composants survenant depuis son entrée en fonction et qui n'ont pas été indiqués dans l'état sus-mentionné.

Il ne peut être procédé à la nomination du dirigeant d'une entreprise pour être son liquidateur.

Art. 11. - Le liquidateur élaboré, dans la limite d'un délai de 3 mois de sa désignation, un projet de partage. A défaut, il soumet au juge commissaire de liquidation, un rapport sur les actes qu'il a accomplis, avec indication des motifs de la demande de prorogation du délai.

Le juge peut proroger le délai par décision motivée.

A l'expiration du délai, le liquidateur rédige un rapport de mission qu'il présente au juge commissaire qui le soumet pour approbation aux héritiers ou aux associés au cours d'une audience qu'il tient à cette fin en son cabinet.

Le juge entreprend, le cas échéant, de rapprocher les attitudes des héritiers ou des associés et oeuvre à leur conciliation.

En cas d'indivisibilité du bien commun ou de non approbation par les héritiers ou les associés du projet de partage établi par le liquidateur, et l'échec du juge commissaire à réaliser leur conciliation, la procédure judiciaire est engagée à l'initiative du requérant de l'ordonnance ou de l'un des associés;

A l'expiration du délai de six mois à compter de la présentation du projet de partage, de la constatation de l'indivisibilité du bien commun ou du refus par les associés d'approuver le projet de partage sans que l'un d'eux n'introduise, suivant le cas, une action en partage ou en licitation, le liquidateur engage la procédure judiciaire appropriée.

Les frais de justice sont avancés par prélèvement sur les fonds communs et déduits au prorata des parts indivises.

Art. 12. - La rémunération du liquidateur est fixée par le Président du tribunal et ce sur la base d'une partie fixe et d'une partie variable.

Il sera tenu compte pour la partie fixe de la moyenne de la rémunération réservée normalement dans la fonction publique à la catégorie à laquelle appartient le liquidateur.

En ce qui concerne la partie variable, il sera tenu compte dans sa détermination des éléments suivants:

• la durée exigée pour la liquidation.
• L'exécution de la mission à titre vacataire.
• les dépenses faites pour l'inventaire des biens objets de la liquidation au regard de leur importance.
• le montant global de la balance comptable.
• l'importance des biens susceptible d'être liquidés.
• le nombre du personnel s'il y a lieu.
• l'établissement des balances comptables et la tenue de la comptabilité et des documents et registres relatifs à la gestion du bien commun et les ventes si elles ont lieu.
• la disposition géographique des unités de production.
• toute augmentation de la valeur du bien commun par le fait du liquidateur.

Les éléments pris en considération dans la détermination de la rémunération doivent être énoncés avec précision.

Art. 13. - Le liquidateur présente au Président du tribunal qui l'a nommé un inventaire préliminaire de sa rémunération et demande à sa lumière une avance ne dépassant pas dans tous les cas les vingt pour cent du montant approximatif de la rémunération; il peut renouveler la demande en cours d'exécution de sa mission à chaque fois qu'il le juge nécessaire à charge d'en déduire les montants au moment de la détermination de la rémunération définitive.

Le Président du tribunal procède à la détermination de la rémunération du liquidateur à l'achèvement de ses travaux et après avoir rédigé un rapport final sur l'état de la liquidation; l'ordonnance d'évaluation de sa rémunération est susceptible d'opposition dans un délai de huit jours à partir de la date de sa signification.

Le liquidateur ne peut, en cas de non-paiement de la totalité de sa rémunération, exercer un droit de rétention sur les documents et autres remis à lui dans le cadre de sa mission.

Le Président du tribunal peut aussi décider la saisie du rapport final au greffe du tribunal et s'opposer à ce qu'en soient délivrées des copies tant que l'entière rémunération du liquidateur ne lui soit versée.

Le demandeur est astreint, par ordonnance du Président du tribunal, au paiement de la rémunération du liquidateur.

Section II - Des mandataires de justice

Art. 14. - Le mandataire de justice exerce les fonctions à lui déléguées conformément à la procédure prévue dans la présente loi et est soumis aux dispositions du code des obligations et des contrats.

Art. 15. - Le Président du tribunal compétent, saisi par l'un des ayants droit, procède à la désignation d'un mandataire de justice qu'il choisit parmi la liste établie à cet effet.

Il charge aussi un juge commissaire ayant pour mission de contrôler l'opération de séquestre.

Art. 16. - Le mandataire de justice prend le plus grand soin de la chose commune mise à sa disposition dans le cadre sa mission et l'administre en vue de lui en assurer le plus grand profit ainsi qu'aux associés.

Il doit notamment :

Premièrement: tenir un registre côté et paraphé par le juge commissaire contenant toutes les opérations et actes d'administration relatifs au séquestre depuis la date de sa prise en charge jusqu'à la fin de sa mission ou tout procédé informatique équivalent.

Le mandataire de justice doit présenter le registre au juge commissaire mensuellement et à chaque fois qu'il le lui demande,

il doit aussi présenter le registre à tout ayant droit et à toute personne intéressée ou leur permettre d'extraire une copie des indications qui y sont incluses après qu'elles en aient préalablement obtenu l'autorisation que délivre le juge commissaire.

Deuxièmement : ouvrir un compte financier spécial au séquestre lequel compte doit être indépendant du compte personnel du mandataire de justice.

Troisièmement : consigner en fin de mission les sommes restantes se rapportant à l'opération de séquestre auprès de la caisse des dépôts et consignations aussitôt après déduction des sommes nécessaires à l'administration du séquestre lesquelles sommes ne peuvent être retirées qu'en vertu d'une ordonnance de justice.

Le mandataire de justice présente tous les trois mois au juge commissaire un rapport sur le déroulement du séquestre.

Et dès la fin de sa mission il rédige un rapport final dans lequel il fixe la situation définitive du séquestre lequel rapport doit inclure obligatoirement toutes les opérations de dépôt et de retrait réalisées par le mandataire en cours de l'exécution de sa mission.

Section III - Des syndics

Art. 17. - Le tribunal nomme un syndic qu'il choisit parmi la liste établie à cet effet et auquel il confie la charge d'administrer la faillite conformément à la procédure énoncée dans le code de commerce et aux dispositions de la présente loi.

Section IV - Des administrateurs judiciaires

Art. 18. - Le tribunal procède conformément la procédure énoncée dans les dispositions de la loi n°34 de l'année 1995 datée du 17 Avril 1995 à la nomination de celui qu'il choisit parmi la liste des administrateurs judiciaires pour lui confier la gestion de l'entreprise en difficulté économique dans le cadre du règlement judiciaire.

Art. 19. - L'administrateur judiciaire exerce ses fonctions conformément à la loi n°34 de l'année 1995 datée du 17 Avril 1995 et suivant la procédure énoncée dans la présente loi.

CHAPITRE IV

Des obligations

Art. 20. - Il est interdit au liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire, à leurs conjoints, ascendants ou descendants, proches au deuxième degré ou collatéraux; d'acquérir, par l'achat ou la cession, d'une façon directe ou indirecte, un droit né de l'exercice de leur fonction. Les articles 566 à 570 du code des obligations et des contrats leur sont applicables.

Art. 21. - Le liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire, doit conserver le secret dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit qu'il est nommé dans la liste ou en dehors de toute liste, soit par décision judiciaire ou en dehors de toute décision judiciaire.

Il lui est interdit d'exercer la même activité que l'entreprise auprès de laquelle il a été nommé soit personnellement, soit par intermédiaire, et ce pendant une période de trois ans à partir de la fin de leurs missions.

Art. 22. - Le liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire, ne peut demander son exemption de la mission qui lui a été confiée sauf pour cause d'empêchement, de récusation ou autre excuse acceptée par le Président du tribunal.

Il ne peut s'opposer non plus à se présenter au tribunal, lorsqu'il y est convoqué pour discuter de ses travaux.

Art. 23. - Le tribunal peut exiger du liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire, lors de sa nomination, d'accomplir sa mission à titre de vacation sans autre forme d'activité que le tribunal considère incompatible avec la nature de la mission qui lui est confiée.

Il sera fait mention de la vacation sur l'ordonnance.

En cas d'empêchement de sa part il sera procédé à son remplacement par quelqu'un d'autre inscrit sur la liste.

Art. 24. - Le liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire est assimilé au fonctionnaire public au sens de l'article 82 du code pénal.

Art. 25. - Le liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire répond de sa faute personnelle commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction, et ce conformément aux règles de droit commun.

Tout manquement aux obligations nées de la mission entraîne un avertissement que prononce le Premier Président de la cour d'appel où est situé le bureau du concerné, ou bien la radiation de la liste faite par décision du Ministre de la Justice et ce après avoir demandé au concerné de présenter par écrit ses observations.

Art. 26. - Le liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire, conserve les documents qui lui sont soumis à l'occasion de sa mission et les restitue sitôt objet rempli.

S'il éprouve le besoin d'accéder à des documents qui se trouvent entre les mains d'une entreprise publique ou privée et se rapportant à l'accomplissement de la mission à lui confiée, il peut en faire la demande au président du tribunal qui l'a nommé lequel prononce une ordonnance en ce sens qui doit être signifiée aux personnes concernées.

Il peut être fait opposition à l'ordonnance en question par une requête présentée par le demandeur au président du tribunal qui l'a prononcée et ce dans un délai de huit jours à partir de la date de notification, en mentionnant les raisons de son opposition.

Il appartient au juge, dans tous les cas, de revenir sur sa décision.

Art. 27. - Le liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire conserve une copie de ses rapports pendant dix ans au moins à partir de la date de leur dépôt; il doit en remettre copie, sur autorisation du président du tribunal, aux frais du demandeur.

Art. 28. - Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la présente loi, s'appliquent aussi au mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire.

Art. 29. - Le liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire, doit indiquer sur ses documents, son nom et prénom, sa spécialité et son domicile élu.

Il doit installer une enseigne sur son domicile élu mentionnant sa qualité, son nom et prénom;

Il informe le Ministre de la Justice de tout changement concernant son domicile élu.

CHAPITRE V

Des sanctions pénales

Art. 30. - Le Président du tribunal compétent informe le ministère public de tout ce qu'il découvre des manquements ou des dépassements commis par le liquidateur ou le mandataire de justice ou le syndic ou l'administrateur judiciaire lors de l'accomplissement de la mission qui lui est confiée.

Art. 31. - Est puni d'une amende dont le montant varie entre 500 dinars et 5000 dinars tout liquidateur ou mandataire judiciaire ou syndic ou administrateur judiciaire qui faillit aux obligations prévues par les dispositions de l'article 16 premièrement et deuxièmement et troisièmement de la présente loi.

Et il résulte obligatoirement des montants non déposés au compte spécial un intérêt calculé sur le taux de l'intérêt commercial conformément aux textes en vigueur et ce, à compter de la date où ces montants sont mérités jusqu'à leur paiement total.

Art. 32. - Sans préjudice des dispositions de l'article 96 et suivants du code pénal, tout manquement de la part du liquidateur ou du mandataire judiciaire ou du syndic ou de l'administrateur judiciaire aux dispositions de l'article 20 de la présente loi est puni d'une amende dont le montant varie entre 1000 dinars et 10.000 dinars.

Art. 33. - Est puni d'une amende dont le montant varie entre 500 dinars et 1000 dinars tout liquidateur ou mandataire judiciaire ou syndic ou administrateur judiciaire qui ne respecte pas les délais prescrits par les dispositions des articles 10, 11, 16, 21, et 27 de la présente loi.

CHAPITRE VI

De la révision de la liste

Art. 34. - La commission visée à l'article 3 de la présente loi examine le cas de toute personne déjà inscrite sur la liste pour s'assurer qu'elle remplit encore les conditions requises et exécute valablement les obligations prescrites et ce sans que les intéressés ne soient tenus à renouveler leur demande initiale.

Tout intéressé non inscrit sur la liste peut demander de nouveau sa réinscription selon la procédure visée à l'article 4 et suivants de la présente loi.

La demande de réinscription sur la liste ne peut être présentée pour ceux qui ont été déjà radiés qu'après l'écoulement d'un délai de cinq ans à partir de la date de la décision de radiation.

Art. 35. - Le Premier Président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le local de celui qui a été inscrit sur l'une des deux listes visées à l'article 3 de la présente loi, doit informer le Ministre de la Justice du décès de l'intéressé, de la cessation de ses fonctions, de son incapacité physique, de son insuffisance professionnelle, de son manquement aux obligations de sa mission et de toute poursuite pénale engagée contre lui sur la base des rapports à lui soumis par les juridictions et les autorités administratives ou par l'intermédiaire des plaintes qui lui parviennent des justiciables et des personnes ayant un rapport avec la justice.

Art. 36. - Le liquidateur, le mandataire de justice, le syndic et l'administrateur judiciaire peut demander au Ministre de la Justice de le décharger définitivement de ses fonctions.

Il peut demander d'être déchargé temporairement pour raison de santé, des raisons familiales ou pour tout autre motif et ce pendant une période ne dépassant pas une année susceptible de prorogation une seule fois.

Celui qui a été déchargé provisoirement de ses fonctions doit aviser la commission énoncée à l'article 3 de la présente loi de la disparition des causes ayant entraîné cette cessation ou de son intention de reprendre son activité et ce avant trois mois de la date de la fin de la période à lui impartie.

En cas de non respect de cette procédure il sera considéré comme ayant délibérément renoncé à exercer son activité et son nom radié de la liste.

CHAPITRE VII

Des dispositions diverses

Art. 37. - En cas de décès du liquidateur, du mandataire de justice, du syndic ou de l'administrateur judiciaire en cours d'exécution de la mission dont il est chargé ou s'il est atteint d'une incapacité l'ayant empêché de poursuivre sa mission ou s'il a perdu sa qualité pour quelque motif que ce soit, toute personne intéressée peut présenter une demande en vue de son remplacement par devant le juge qui l'a désigné.

Si aucune demande n'a été faite en ce sens après un délai de quinze jours à partir de la date de la survenance de l'empêchement, le juge sitôt informé, assignera les parties par la voie administrative à se présenter à son cabinet à la date qu'il fixera et les informera de l'obligation qui leur incombe de présenter une demande en remplacement suivant la procédure énoncée au paragraphe premier et leur accordera un délai pour ce faire.

Passé ce délai sans que l'action ne soit intentée ou si les parties, bien que valablement citées ne se présentent pas au juge, celui-ci rédigera un rapport qu'il transmettra aussitôt au Président du tribunal.

Le Président du tribunal procédera à la désignation de celui qu'il choisit parmi la liste établie à cet effet pour le charger de préparer un inventaire sur l'état d'avancement de la mission initiale et les étapes réalisées dans son exécution.

Celui qui a été désigné pour ce faire doit rédiger, dans les meilleurs délais possibles, un rapport qu'il présente ou Président du tribunal qui l'a chargé; ses honoraires seront déduits du produit du bien commun et supportés au prorata des parts indivises.

Une copie du rapport est déposée ou greffe du tribunal et est prise en compte dans l'appréciation de l'état définitif du bien commun.

Art. 38. - Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires, ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire de la République.

Le juge peut, en cas d'impossibilité de désignation parmi la liste des liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires, nommer en dehors de la liste, l'un des experts judiciaires.

Il peut aussi, en cas de liquidation d'une succession ou d'une entreprise importante, choisir parmi la liste des syndics et des administrateurs judiciaires, celui auquel il confiera la charge de réaliser l'opération de liquidation en question.

Art. 39. - Tout liquidateur, mandataire de justice, syndic et administrateur judiciaire, inscrit sur la liste, doit souscrire une assurance qui couvre sa responsabilité civile liée à son activité dont la copie du contrat est déposée dans son dossier personnel. Il doit aussi présenter à la commission visée à l'article 3 de la présente loi une attestation valable d'assurance qui sera jointe à son dossier personnel.

Le montant minimum du contrat d'assurance en responsabilité prévu au paragraphe précédent est fixé par arrêté du Ministre de la Justice et révisé dans les mêmes formes; la révision ne sera cependant effective qu'après le délai d'un an à partir de la date de publication de l'arrêté.

Tout manquement à cette obligation fait encourir à son auteur l'une des deux sanctions prévues à l'article 25 de la présente loi.

Art. 40. - Toute personne inscrite sur l'une des deux listes énoncées dans la présente loi peut exercer ses fonctions à titre individuel; il peut aussi les exercer dans le cadre d'une société professionnelle qui peut revêtir soit le caractère civil soit le caractère commercial conformément à la procédure en vigueur.

Les administrateurs des sociétés professionnelles ayant la forme commerciale ne sont pas considérés comme commerçants et les règlements et obligations se rapportant aux commerçants ne leur sont pas applicables.

Les administrateurs des sociétés professionnelles doivent être inscrits sur la liste et aucune des fonctions prévues dans la présente loi ne peut être accomplie que par l'un des membres inscrits sur la liste établie à cet effet.

Tout manquement à cette obligation fait encourir aux administrateurs de la société professionnelle l'une des deux sanctions prévues à l'article 25 de la présente loi.

Art. 41. - Tous ceux qui, avant la promulgation de la présente loi, ont été chargés de l'une des missions se rapportant à une liquidation, à un mandat de justice, à une faillite ou à un séquestre, doivent poursuivre jusqu'à son achèvement la mission qui leur a été confiée tout en respectant les obligations énoncées dans la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 11 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

ORDRE DU 7 NOVEMBRE