Arrêté du ministre de l'éducation du 19 novembre 1997, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-1963 du 11 octobre 1997 relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 95-1431 du 8 août 1995 chargeant Monsieur Amor Rabhi professeur de l'enseignement technique des fonctions de sous-directeur de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Siliana.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amor Rabhi, professeur de l'enseignement technique chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement secondaire est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - l'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 novembre 1997.

Le Ministre de l'Éducation
Ridha Ferchiou

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui