Arrêté du ministre du transport du 19 novembre 1997, modifiant et complétant l'arrêté du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules

Le Ministre du Transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 49, 56 et 62,

Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi et notamment son article (3),

Vu l'arrêté du ministre du transport et des communications du 24 février 1979, relatif à l'immatriculation des véhicules tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 22 octobre 1981, l'arrêté du 23 décembre 1992, l'arrêté du 23 mars 1993 et l'arrêté du 29 septembre 1993,

Arrête :

Article premier. - L'article 2 de l'arrêté du ministre des transports et des communications du 24 février 1979 sus-visé est modifié comme suit :

Art. 2 - (nouveau) : l'immatriculation des véhicules visés à l'article premier ci-dessus peut être effectuée soit dans une série normale, soit dans une série spéciale, soit dans une série sous douane.

Art. 2 - Il est ajouté à l'arrêté du ministre des transports et des communications du 24 février 1979 sus-visé un chapitre 1 (bis) comportant un article 9 (bis) comme suit :

Chapitre I Bis

Immatriculation sous douane

Art. 9 - (bis) : l'immatriculation sous douane comporte une série unique symbolisée par un numéro d'immatriculation composé de trois groupes de chiffres arabes séparés par une ligne verticale.

a - le premier groupe, composé du numéro 76 indique le code de la douane,

b - le deuxième groupe est composé de sept (7) chiffres (de gauche à droite) :

• les deux premiers chiffres de ce groupe, inscrit à gauche indiquent le code du bureau des douanes de rattachement du véhicule,

• les cinq autres chiffres de ce 2ème groupe indiquent le numéro d'ordre dans la série attribuée au véhicule concerné.

Les deux premiers chiffres sont séparés des cinq autres chiffres par un tiret.

C - le troisième groupe, composé de deux (2) chiffres indique le millésime en cours.

1 - sont immatriculés dans cette série :

• les véhicules importés en Tunisie dans le cadre du régime de l'importation temporaire et y ayant séjourné au-delà de 3 mois,

• les véhicules importés en Tunisie dans le cadre d'un régime douanier comportant paiement échelonné des droits et taxes à l'importation;

2 - L'immatriculation dans la série sous douane est attribuée par les services des douanes pour les véhicules appartenant aux personnes bénéficiant d'une prorogation de l'autorisation de circulation au-delà de 3 mois dans le

cadre du régime de l'importation temporaire, ainsi qu'aux véhicules appartenant aux personnes bénéficiant d'un régime douanier comportant paiement échelonné des droits et taxes à l'importation.

3 - Il est délivré par les services des douanes au propriétaire du véhicule une carte de circulation comportant "le numéro d'immatriculation" défini ci-dessus. Elle n'est valable que si elle est accompagnée de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule.

4 - Les véhicules visés par le présent article, doivent être équipés à l'avant et à l'arrière, d'une plaque d'immatriculation de couleur blanche sur laquelle le numéro d'immatriculation est inscrit en bleu.

5 - Cette plaque et ces chiffres doivent avoir les mêmes dimensions que celles visées à l'article (9) ci-dessus.

6 - Le numéro d'immatriculation doit être reproduit sur la plaque d'immatriculation come suit :

• le code 76 figure dans la partie droite de la plaque,
• le code indiquant le millésime en cours figure dans la partie gauche de la plaque d'immatriculation,
• le 2ème groupe des chiffres visé au paragraphe (b) ci-dessus doit figurer au centre de la plaque entre ces deux groupes,
• la distance séparant l'extrémité de la plaque d'immatriculation de la ligne verticale doit être égale à la moitié de la largeur de cette plaque.

7 - À l'occasion de chaque nouvel an, les plaques d'immatriculation prévues par le présent article doivent être changées.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1998.

Tunis, le 19 novembre 1997.

Le Ministre du transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Decrêt n° 97-2238 du 20 novembre 1997, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Hadaya du gouvernorat de Kairouan (concernant la terre collective dite Chaâbet Lahnache et Ain Mijouna).

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité El Hadaya de la délégation de Hajeb Layoun en date du 5 février 1992 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Chaâbet Lahnache et Ain Mijouna, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb Layoun le 23 mai 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 1er février 1993 et le 28 avril 1997 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 22 août 1996 et le 17 juin 1997.

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Hadaya de la délégation de Hajeb Layoun, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Chaâbet Lahnache et Ain Mijouna et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 5 février 1992, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb Layoun le 23 mai 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 1er février 1993 et le 28 avril 1997 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 22 août 1996 et le 17 juin 1997 et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 1997.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION