Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-2373 du 8 décembre 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Ouardanine, Sahline et Ksar Hellal)

Publié au Journal Officiel n° 100 du 16 décembre 1997, page 2355

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 31 mars, 29 avril et 20 mai 1997,

Décrète

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Beni Hassen, Bembla, Ouardanine, Sahline et Ksar Hellal), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T. P. D
1Sans nomSecteur Beni Hassen
Délégation Beni Hassen
38910152
2Sans nomSecteur Beni Hassen
Délégation Beni Hassen
10010068
3Sans nomSecteur Beni Hassen
Délégation Beni Hassen
65910064
4Sans nomSecteur Beni Hassen
Délégation Beni Hassen
163210066
5Sans nomSecteur Bembla
Délégation de Bembla
78810155
6Sans nomSecteur Ouardanine
Délégation Ouardanine
66099849
7Sans nomSecteur Sidi Ameur
Délégation Sahline
65410313
8Sans nomSecteur Menzel Nour
Délégation Bembla
32310072
9Sans nomSecteur Menzel Nour
Délégation Bembla
74110314
10Sans nomSecteur Ksar Helal
Délégation Ksar Helal
24510343

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 97-2373 du 8 décembre 1997, JORT n° 100 du 16 décembre 1997, p. 2355.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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