Journal Officiel N°101 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 chaâbane 1418 - 19 décembre 1997 140ème année N° 101 Sommaire Lois Loi n° 97-81 du 15 décembre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime 2370 Loi n° 97-82 du 15 décembre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental 2370 Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur Nomination de sous-directeurs 2371 …