Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-992 du 26 mai 1997,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 11 (nouveau) du décret susvisé n° 97-992 du 26 mai 1997, pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef des services financiers a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - le nombre de postes à pourvoir, la date de la clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre des finances.
Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ces activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 5. - le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat.
Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur en chef des services financiers est arrêtée par le ministre des finances.
Tunis, le 4 décembre 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui