Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 1997, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures et notamment son article 1 paragraphe 2,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-2070 du 5 octobre 1994, chargeant Monsieur Jalloul Jemili des fonctions de directeur de la perception à la direction générale de la comptabilité publique,

Vu le décret n° 97-128 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jalloul Jemili directeur de la perception à la direction générale de la comptabilité publique est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 1997.

Le Ministre des Finances

Mohamed El Jeri

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui