Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 31 décembre 1997, portant annulation de l'arrêté du 8 octobre 1997 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers des juridictions

Publié au Journal Officiel n° 4 du 13 janvier 1998, page 124

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 95-958 du 29 mai 1995,

Vu l'arrêté du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers de juridictions tel que modifié par l'arrêté du 16 septembre 1997,

Vu l'arrêté du 8 octobre 1997, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers des juridictions.

Arrête :

Article unique. - Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1997 sus-indiqué portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers de juridictions.

Tunis, le 31 décembre 1997.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 31 décembre 1997, JORT n° 4 du 13 janvier 1998, p. 124.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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