Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n°85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, portant création de l'agence foncière industrielle telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-31 du 20 mai 1997,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment son article 32,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics et les textes subséquents,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
TITRE I
Organisation administrative
Article premier. - L'agence foncière industrielle est dirigée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Le conseil d'administration délègue au président directeur général, les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'agence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Cette délégation ne peut avoir pour objet les attributions exclusives du conseil d'administration.
Art. 2. - Le conseil est composé des membres suivants :
- un représentant du Premier Ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
- un représentant du ministère des communications.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre du développement économique, sur proposition des ministères concernés, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative, toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.
Art. 3. - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, il est chargé notamment de :
- arrêter le programme d'action et la politique générale relative à l'acquisition, l'aménagement, la vente, la location et l'échange des biens meubles et immeubles et fixer le montant global des ressources à consacrer aux acquisitions,
- fixer le prix et les conditions de cession et de location des terrains et immeubles,
- proposer la déchéance des acquéreurs de terrains et immeubles auprès de l'agence foncière industrielle,
- établir et arrêter les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable,
- arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement au plus tard fin août de chaque année, à veiller au suivi de leur exécution,
- arrêter les contrats-programmes au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement et veiller au suivi de leur exécution,
- approuver dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'agence foncière industrielle ainsi que leur règlement définitif,
- approuver les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- proposer l'organisation des services de l'agence et le cas échéant, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnels,
- approuver le rapport d'activités de l'agence de l'année précédente,
- délibérer sur les emprunts à contracter par l'agence.
les attributions sus-visées ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation.
Art. 4. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat ainsi qu'au ministère chargé de l'industrie et au ministère du développement économique.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration de l'agence foncière industrielle. Il ne peut également s'absenter des délibérations du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement majeur, et ce, dans la limite de deux fois par an.
En cas d'empêchement du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.
Art. 5. - Le président du conseil d'administration désigne un cadre de l'agence foncière industrielle pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège sociale l'entreprise et cosignés par le président du conseil et un administrateur.
Le président du conseil et deux administrateurs au moins signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.
Les procès-verbaux des réunions des conseils d'administrations seront établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.
Art. 6. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés. A défaut de quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent et ce, quelque soit le nombre des membres présents.
Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix.
Art. 7. - Le président directeur général de l'agence foncière industrielle est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et
propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière de l'agence et d'une manière générale, asure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.
Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et licencie, conformément au statut particulier du personnel de l'agence et à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
TITRE II
Organisation financière
Art. 8. - Le conseil d'administration arrête chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'investissement et le schéma de financement y afférent;
Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
A - Les recettes de l'agence comprennent :
1 - les subventions ou dotations et les avances qui pourront lui être accordées par l'Etat,
2 - toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'agence dans le cadre de la législation en vigueur,
3 - le produit de la vente des biens meubles et immeubles,
4 - le produit de la location des biens immeubles,
5 - les emprunts,
6 - les produits des subventions dons et legs.
B - Les dépenses de l'agence comprennent :
1 - les dépenses de fonctionnement de l'agence,
2 - les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
3 - les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'agence,
4 - toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'agence.
Art. 9. - La comptabilité de l'agence foncière industrielle est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
TITRE III
Tutelle de l'Etat
Art. 10. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère chargé de l'industrie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives aux :
- budgets prévisionnels et au suivi de leur exécution,
- contrats-programmes et au suivi de leur exécution,
- états financiers,
- statut particulier,
- tableaux de classification des emplois,
- régimes de rémunération,
- organigramme,
- conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
- loi des cadres,
- augmentations salariales,
- acceptation des dons, legs ou participations de toutes natures,
- approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 11. - Il est désigné auprès de l'agence foncière industrielle un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le contrôleur d'Etat est régulièrement convoqué aux séances du conseil d'administration et participe aux délibérations avec avis consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
TITRE IV
Dispositions diverses
Art. 12. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 92-127 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle.
Art. 13. - les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali