Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1239 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Béja tel que complété par le décret n° 95-838 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Nefza du gouvernorat de Béja. Elle est placée sous l'autorité de tutelle du commissaire régional au développement agricole de Béja.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Nefza consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet et notamment le remembrement foncier, le réseau d'irrigation, la mise en culture de tout le périmètre et l'instauration d'un dispositif de contrôle de la qualité de l'eau et du sol.
2 - assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effectives avec les objectifs du projet.
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à six ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les durées de réalisation des composantes du projet sont fixées comme suit :
p. 1681) Remembrement foncier : sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet.
2) Etude et exécution du complexe hydraulique : sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la fin de la première année du projet.
3) Elaboration des cahiers des charges pour l'acquisition des équipements du réseau d'irrigation, sa durée de réalisation est fixée à 18 mois à compter de la fin de la première année du projet.
4) Fourniture et pose des équipements du réseau d'irrigation : sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter de la fin du deuxième trimestre de la deuxième année du projet.
5) Travaux d'assainissement et de drainage : sa durée de réalisation est fixée à 18 mois à compter de la fin du deuxième trimestre de la quatrième année du projet.
6) Aménagement des pistes : sa durée de réalisation est fixée à 18 mois à compter de la quatrième année du projet.
7) Mise en eau du périmètre : sa durée de réalisation est fixée à 12 mois à compter de la fin de la quatrième année du projet.
8) Plantation des brise-vent : elle sera réalisée durant la dernière année du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2 - La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3 - Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasser.
5 - Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et le degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6 - L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Nefza du gouvernorat de Béja comprend les emplois fonctionnels suivants :
1) Le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,
2) Un sous-directeur des études et du suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
3) Un chef de service de contrôle de l'exécution du projet ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
4) Un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Art. 7. - La composition de la commission prévue par l'article 6 du présent décret est fixée comme suit :
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : président.
- le directeur général du financement et des encouragements : membre.
- le directeur général des études et des grands travaux hydrauliques : membre.
- le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole : membre.
- le directeur des services administratifs et financiers : membre.
- le commissaire régional au développement agricole de Béja : membre.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Nefza du gouvernorat de Béja conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali