Arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1997, portant approbation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans le domaine de la santé

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, relatif à l'organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi,

Vu le guide des investisseurs et promoteurs privés dans le domaine de la santé,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et promoteurs privés dans le domaine de la santé, joint en annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Tous les services concernés sont chargés d'appliquer les dispositions de ce guide.

Art. 3. - Les services concernés du ministère de la santé publique procèdent à l'actualisation du guide, chaque fois que cela est nécessaire.

Art. 4. - Les services concernés du ministère de la santé publique sont chargés de mettre le guide à la disposition des investisseurs.

Art. 5. - Est publié le présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 1997.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

GUIDE DES INVESTISSEURS ET PROMOTEURS PRIVES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

SOMMAIRE

• Présentation
• Champ d'application
• Procédures et formalités administratives de réalisation du projet :
• Avantages communs
• Avantages spécifiques
• Adresses utiles
• Annexes.

PRESENTATION

La loi N° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements fixe le régime de création de projets et d'incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l'accélération du rythme de la croissance économique et des créations d'emplois dans des activités relevant de plusieurs secteurs dont la santé.

La loi énonce un certain nombre d'avantages fiscaux et financiers communs à tous les secteurs d'activité, mais aussi spécifiques à chaque domaine d'investissement. Ladite loi renvoie à des textes d'application multiples, définissant aussi bien les activités relevant des secteurs prévus par le code, que les petites entreprises, les nouveaux promoteurs, les zones d'encouragement au développement régional, les projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, etc...

Bref, un code complet, multisectoriel, dans lequel le promoteur qui a déjà choisi son domaine d'investissement risque de se perdre. D'où l'idée d'élaborer un guide dont l'objectif est de simplifier les dispositions spécifiques à la santé, d'orienter le promoteur et de l'informer sur les démarches à suivre, les délais nécessaires, les pièces à fournir pour la constitution du dossier et les différents intervenants à chaque étape.

Nous avons essayé de présenter toutes ces informations d'une manière didactique, facile à lire, en espérant avoir évité un tant soit peu au promoteur une perte de temps et d'énergie entre les différentes administrations à la recherche des informations ou éclaircissements nécessaires.

CHAMP D'APPLICATION

• Polycliniques, Cliniques Monodisciplinaires et Hôpitaux ;
• Centres de Soins, de Rééducation, d'Hémodialyse ;
• Cabinets Médicaux et Paramédicaux ;
• Laboratoires Médicaux ;
• Pharmacies ;
• Services de Transport Sanitaire ;
• Cabinets de psychologues.

Les Investissements dans les activités ci-dessus mentionnées sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités et de déposer une déclaration d'investissement auprès du guichet unique de l'API. En contrepartie, ces services délivrent au promoteur une « Attestation de dépôt de déclaration d'investissement ».

Les investissements réalisés dans les activités ci-dessus énumérées sont soumis à autorisation préalable des services compétents du Ministère de la Santé.

La participation étrangère au capital des sociétés opérant dans le domaine de la Santé est libre et non plafonnée.

PROCEDURES ET FORMALITES
ADMINISTRATIVES
DE REALISATION DU PROJET

(voir annexes)

AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES

A/ AVANTAGES COMMUNS

1/ Dégrèvement fiscal :

a/ Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent tout ou partie de leur revenu ou bénéfice dans la souscription ou à l'augmentation du capital des entreprises régies par le code bénéficiant de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

b/ Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

2/ Amortissement dégressif :

Les entreprises régies par le code peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er Janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

3/ Régime de faveur au titre des équipements :

• Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement bénéficient :
• d'une exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et sont soumis à la T.V.A au taux de 10%.
• Les équipements fabriqués localement bénéficient :
• de la suspension de la TVA et du droit de consommation.

B/ AVANTAGES SPECIFIQUES :

Les établissements hospitaliers et sanitaires peuvent bénéficier des avantages spécifiques suivants :

1/ Avantages fiscaux

a/ Régime de faveur au titre des équipements :

• Pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement :
• Exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Pour les équipements fabriqués localement :
• Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

b/ Dégrèvement fiscal

• Les souscripteurs au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises de santé bénéficient de la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'I.R.P.P. ou à l'I.S sous réserve du minimum d'impôt.

• Les entreprises de santé qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles mêmes bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans la limite de 50% du bénéfice net soumis à l'I.S. sous réserve du minimum d'impôt.

c/ Déduction fiscale :

Les entreprises de santé bénéficient de la déduction des revenus ou des bénéfices provenant de leur activité de l'assiette soumise à l'I.R.P.P. ou à l'I.S. sans que l'impôt à payer ne soit inférieur à 30% de l'impôt sur le revenu avant les déductions pour les personnes physiques et à 10% du bénéfice global avant déduction pour les personnes morales.

Cet avantage est également accordé aux entreprises existant avant la promulgation du code d'incitation aux investissements et ce, à partir du 1er janvier 1994.

2/ Avantages Financiers

Sont considérés comme projets promus par les petites entreprises dans le domaine de la santé, les projets d'investissement nouveaux ou d'extension dont le coût ne dépasse pas 50.000 D fond de roulement compris et qui sont promus par des personnes de nationalité tunisienne sous forme d'entreprises individuelles, de sociétés de personnes ou de coopératives justifiant des qualifications requises et s'engageant à assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion de ces entreprises.

Sont considérés petites entreprises et petits métiers :

• Groupe des activités paramédicales :
• prothèse dentaire
• infirmerie
• kinésithérapie
• orthoptie
• orthophonie
• diététique
• sage femme
• optique lunetterie
• psychomotricien
• audioprothèse

• Projet promus par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur :
• cabinet de médecine, y compris la radiologie
• cabinet de médecine dentaire
• cabinet vétérinaire
• officine pharmaceutique
• laboratoire d'analyses médicales
• laboratoire d'analyses de biologie animale
• cabinet de psychologie

• Activités diverses :
• fabrication d'orthèse médicale.

• Les petites entreprises et petits métiers, tels que définis ci-dessus, bénéficient :
• d'une dotation remboursable ;
• et d'une prime d'investissement.

A/ Dotation remboursable :

• Le promoteur du projet dont le coût ne dépasse pas 10.000 D y compris le fonds de roulement et qui justifie d'un apport personnel en numéraire égal à 10 % au moins des fonds propres, bénéficie d'une dotation remboursable ne dépassant pas les 90 % des fonds propres.

• Le promoteur du projet dont le coût est supérieur à 10.000 D y compris le fonds de roulement bénéficie :

a) d'une dotation remboursable représentant 90 % des fonds propres pour la part de l'investissement qui ne dépasse pas 10.000 D à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 10 % des fonds propres

b) d'une dotation remboursable représentant 80 % des fonds propres additionnels afférents à la part de l'investissement supérieure à 10.000 D à condition de justifier d'un apport personnel en numéraire ne devant pas être inférieur à 20 % des fonds propres additionnels

Cette dotation est remboursable sans intérêt sur 11 ans avec période de grâce ne dépassant pas la période d'amortissement des crédits bancaires.

B/ D'une prime d'investissement fixée à 6 % du coût de l'investissement et octroyée en deux tranches égales :

• 50 % lors du démarrage du projet ;
• 50 % à l'entrée en production du projet.

ADRESSES UTILES

CELLULE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

PLACE BAB SAADOUN - TUNIS -

Tél : 561 032
FAX : 567 100

DIRECTIONS REGIONALES DE LA SANTE PUBLIQUE

Annexes
A/ Hôpitaux Privés, Cliniques Pluridisciplinaires et Cliniques Monodisciplinaires

B/ Centres de Thalassothérapie

Journal Officiel de la République Tunisiens — 30 janvier 1998

D/ Laboratoires Médicaux

E/ Transport Sanitaire

F/ Pharmacie

G/ Cabinets Paramédicaux

REFERENCE

• Loi N° 93-120 du 27 Décembre 1993, portant la malgation du code d'incitation aux investissements.
• Loi N° 91-63 du 29 Juillet 1991.
• Loi N° 75-16 du 31 Mars 1975.
• Loi N° 91-21 du 13 Mars 1991.
• Loi N° 82-57 du 4 Juin 1982
• Loi N° 91-75 du 2 Août 1991
• Loi N° 73-55 du 3 Août 1973, et textes qui l'ont modifiées et complétées.
• Loi N° 92-73 du 3 Août 1992.
• Loi N° 92-74 du 3 Août 1992.
• Décret N° 92-1208 du 22 Juin 1992.
• Décret N° 93-1156 du 17 Mai 1993.
• Décret N° 93-1915 du 31 Août 1993.
• Décret N° 92-1297 du 15 Juin 1992.
• Décret N° 93-1155 du 17 Mai 1993.
• Décret N° 73-259 du 31 Mai 1973.
• Décret N° 82-1329 du 20 Octobre 1982.
• Décret N° 82-1478 du 22 Novembre 1982.
• Décrets N° 92-728/729/730 du 20 Avril 1992.
• Décret N° 92-1206 du 22 Juin 1992 tel que modifié et complété par le
• Décret N° 93-1448 du 3 Juillet 1993.
• Décret N° 93-2082 du 11 Octobre 1993.
• Décret N° 89-457 du 24 Mars 1989.
• Décret N° 94-1056 du 9 Mai 1994.
• Décret N° 94-1192 du 30 Mai 1994 tel que modifié par le Décret N° 95-23 du 9 Janvier 1995.
• Arrêté du Ministre de la santé publique du 26 Août 1993, modifié par l'arrêté du 15 Août 1994.
• Arrêté du Ministre de la santé publique du 24 Novembre 1993.
• Arrêtés du Ministre de la santé publique du 22 Janvier 1983 et du 4 Mars 1989.
• Arrêté du Ministre de la santé publique du 4 Décembre 1993.
• Arrêté du Ministre de la santé publique du 20 Septembre 1994.
• Arrêté des Ministres des Finances, du Commerce et de la Santé Publique du 30 Novembre 1995.

NOMINATION