Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu les procès-verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse daté du 20 septembre 1997 et du 13 novembre 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 22 décembre 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse insérés dans les procès verbaux datés du 20 septembre 1997 et du 13 novembre 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 22 décembre 1997 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-101 du 16 janvier 1986.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour l'implantation d'une usine de papier ouate de cellulose sur une parcelle de terrain d'une superficie de 15 ha sise à Enfidha, distraite du plan de lotissement n° 52738 des titres fonciers n°s 6648 et 19033.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali