Le ministre de la justice,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les prérogatives du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment les articles 7 et 10,
Vu le décret n° 95-2568 du 25 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la justice,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1996, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la justice et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations fournies par les services du ministère de la justice dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus, est fixée comme suit :
1) les prestations administratives fournies par les services de l'administration centrale :
a - direction générale des services communs :
- requêtes et plaintes émanant de certains entrepreneurs, fournisseurs, experts des établissements, conseillers des chambres prudhomales et médecins relatives au règlement d'une situation financière,
b - direction des affaires pénales :
- demandes en révision,
- demandes d'amnistie,
c - direction des affaires civiles :
- certificat de nationalité d'origine,
- demandes de changement de prénom,
- demande de mise en disponibilité ou de décharge pour les auxiliaires de justice,
2) prestations administratives fournies par les tribunaux :
- attestation d'enrôlement,
- reçu de dépôt de documents,
- attestation de recours ou de non recours contre un jugement,
- attestation du contenu d'un jugement pénal,
- attestation de classement,
- attestation de nantissement ou de non nantissement de fonds de commerce,
- attestation de non faillite,
- attestation de prescription de la peine,
- demandes de permission présentées par les notaires et les huissiers de justice et les interprètes assermentés pour instrumenter hors de leur circonscription,
- attestation de présence à l'audience ou devant un juge d'instruction,
- quitus délivré aux liquidateurs et aux séquestres,
- attestation de fin de recherches,
- attestation de prestation du serment légal,
- demande de grosses ou minutes de jugements,
- demandes présentées par des tiers pour consulter des documents d'une affaire en justice,
- demande d'attestation d'amnistie relative aux chèques sans provision,
- demande d'attestation du sort d'une affaire en justice,
- certificat de non existence d'opposition auprès du tribunal immobilier.
Art. 2. - Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 1998.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui