Arrêté du ministre de l'agriculture du 5 février 1998, modifiant l'arrêté du 24 janvier 1992, portant création des cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de l'Ariana, Mahdia et Tataouine

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 24 janvier 1992, portant création des cellules territoriales de vulgarisation agricole des commissariats régionaux au développement agricole de l'Ariana, Mahdia et Tataouine tel que complété par l'arrêté du 9 décembre 1994 et par l'arrêté du 5 juin 1997.

Arrête :

Article unique. - Les zones d'intervention des cellules territoriales de vulgarisation agricole de Bir Lahmar et de Ghomrassen relevant du commissariat régional au développement agricole de Tataouine sont modifiées conformément au tableau ci-après :

Tunis, le 5 février 1998.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

CHAMBRE DES DEPUTES

Avis de vacance d'emploi fonctionnel
au cours de l'année 1998

La chambre des députés annonce la vacance d'emploi fonctionnel suivante :

Ceux qui sont concernés par cet avis, répondant aux conditions précitées, doivent adresser une demande en double exemplaire l'un à la chambre des députés, (direction des affaires administratives et financières) l'autre au premier ministère (direction générale de l'administration et de la fonction publique) dûment accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication du présent avis.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

HUITIEME

RAPPORT ANNUEL

INTRODUCTION

Activité de la Cour

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 1996, de treize (13) affaires à lui déférées par le Commissaire du Gouvernement en application de l'article 11-nouveau - de la loi n° 85-74. Les saisines, y afférentes, sont ventilées, selon leur origine, comme suit :

• Deux (2) affaires sur saisine du Ministre de l'intérieur,
• Deux (2) affaires sur saisine du Ministre des Affaires Etrangères,
• Une (1) affaire sur saisine du Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur,
• Deux (2) affaires sur saisine du Ministre de l'Agriculture,
• Deux (2) affaires sur saisine du Ministre des Communications,
• Une (1) affaire sur saisine du Ministre de l'Enseignement Supérieur,
• Deux (2) affaires sur saisine du Ministre de la Santé Publique,
• Et un seul (1) recours en révision introduit sur requête d'un agent condamné pour fautes de gestion.

L'ensemble des affaires en cours, devant la Juridiction, a atteint, fin 1996, cinquante (50) affaires, dont treize (13) ont été jugées, six (6) instruites et sont en cours de procédure avant leur soumission à la Formation de Jugement, et trente-et-une (31) sont encore en cours d'instruction.

Les affaires jugées se répartissent comme suit :

• Douze (12) affaires ayant abouti à la condamnation à l'amende,
• Et une (1) affaire ayant abouti au non lieu.

LES ARRETS DE LA COUR

La Cour a rendu, au cours de l'année 1996, treize (13) arrêts, dont douze (12)

portant condamnation à l'amende et un (1) prononçant un non lieu.

I - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1 - Arrêt n°110 du 19 Avril 1996 - A.S -

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent d'une entreprise publique, ayant eu la charge de la gestion d'une unité de production de pâtes, et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent à la totalité de son traitement brut annuel (4800 dinars) et ce pour avoir mis à profit certaines insuffisances du système de contrôle interne - consistant dans le défaut de régularité de constatation des entrées des matières premières, d'autres acquisitions et des ventes d'une part et le défaut de contrôle de suivi de la séquence numérique des bons de réception et de livraison d'autre part - pour procéder au détournement d'une quantité de matières premières et de produits finis ainsi que de produits de ventes totalisant onze mille quatre vingt trois (11083) dinars et six cent quatre vingt (680) millions ce qui traduit une infraction aux lois et règlements régissant la gestion des entreprises publiques et ayant engendré un préjudice pécuniaire ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article trois

• alinéa quatre - et ce sans préjudice des sanctions pénales éventuelles en raison de la présence de présomptions sérieuses et concordantes de détournement de deniers publics.

Il est à remarquer que les juridictions pénales compétentes ont été saisies de ces agissements.

2 - Arrêt n°116 du 19 Avril 1996 - H.K et co-prévenus -

La Cour a retenu la culpabilité de deux agents publics exerçant dans un poste diplomatique, le premier, en qualité de chef de poste, le second en qualité de comptable et les a condamnés respectivement à une amende d'un montant équivalent au quart du traitement brut annuel (10.500 dinars) et au tiers du traitement brut annuel (8000 dinars) pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

Concernant le chef de poste

• L'apposition de son visa sur des chèques émis, à tort, "au porteur" au lieu de les libeller au nom de leurs bénéficiaires parmi les fournisseurs du poste, enfreignant de ce fait les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en son article 174 ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier

• alinéa dernier - .

Tout en sachant que l'émission des chèques constitue une charge exclusivement dévolue au comptable public, la Cour a admis que l'ordonnateur, en l'occurrence le chef de poste, dès lors qu'il était tenu, conformément aux prescriptions de l'Instruction générale du Ministre des finances parue en date du 3 novembre sous n° 266, de porter son visa sur ces chèques, se devait par voie de conséquence, de s'assurer de la légalité et de la régularité de l'opération objet du règlement.

• La constatation, parmi les matières consommables, d'articles et effets personnels, et leur imputation sur le budget du poste occasionnant de ce fait des dépenses indues, enfreignant ainsi les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 41, 136 et 167 ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - cinquième et dernier alinéas - .

La Cour a, de nouveau, réitéré que la régularisation, intervenue a posteriori, d'irrégularités constatées, telle la restitution de sommes indûment perçues, ne saurait absoudre le gestionnaire responsable de la faute de gestion.

• Le règlement de plusieurs achats, au moyen de la monnaie locale du pays d'accréditation dont la réglementation de change exclut tant la convertibilité que le cours, en ce qui concerne les étrangers et le personnel diplomatique. En ce faisant, le prévenu a ignoré les prescriptions réglementaires énoncées par le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères en son article six.

La Cour considère que de tels manquements, commis à l'occasion de l'exécution de dépenses publiques, enfreignent les dispositions du Code de la Comptabilité Publique et les prescriptions réglementaires ci-dessus énoncées ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier - .

Concernant le comptable du poste

• L'émission de chèques, libellés à tort "au porteur" au lieu de les porter au nom de leurs bénéficiaires parmi les fournisseurs du poste, enfreignant de ce fait les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en son article 174 ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier - .

• La constatation, à même les pièces comptables transmises aux services centraux du département, de fausses informations quant aux modalités de règlement des dépenses du poste enfreignant ainsi les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 136, 171 et 172 ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier - .

• L'apposition de son visa et le règlement de pièces de dépenses portant sur des articles et effets acquis par le chef de poste, à des fins personnelles, sans les soumettre à son contrôle

necessaire, lequel devant aboutir, éventuellement, à leur rejet. De tels agissements traduisent, de la part du comptable, un manquement à ses obligations telles que définies par le Code de la Comptabilité Publique en ses articles 136 et suivants ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

• Le règlement, en l'absence de tout contrôle, de plusieurs pièces de dépenses portant sur des achats réalisés, par le chef de poste, au moyen de la monnaie locale du pays d'accréditation dont la réglementation de change exclut tant la convertibilité que le cours en ce qui concerne les étrangers et le personnel diplomatique.

Ce faisant, le prévenu a ignoré les prescriptions réglementaires énoncées par le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères en son article six ce qui traduit, de sa part, un manquement à ses obligations telles que définies par le Code de la Comptabilité Publique en son article 136 et constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

3 - Arrêt n° 91 du 10 Mai 1996 - H.B et co-prévenus - .

La présente affaire a été intentée à l'encontre du directeur d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et de deux comptables assignés auprès dudit établissement. La Cour a prononcé le rejet de l'affaire, s'agissant de l'un des comptables, et ce pour motif de prescription des délais de poursuites en application des dispositions de la Loi n° 85-74 en son article dix ; elle a retenu la culpabilité de deux agents publics et les a condamnés, l'un et l'autre, à une amende d'un montant équivalent au douzième de leur traitement brut annuel soit respectivement cinq cent trente (530) dinars et cent quatre vingt (180) dinars et ce pour avoir commis, durant les années 1986 et 1987, une faute de gestion consistant dans l'inobservation de l'objet des propositions d'engagement, tel que visé par le Contrôleur des Dépenses Publiques, enfreignant de ce fait les prescriptions du décret n° 69-36 du 28 janvier 1969 relatif au contrôle des dépenses publiques ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa premier -.

4 - Arrêt n° 104 du 10 Mai 1996 - B.A et co-prévenus - .

La Cour a retenu la culpabilité de quatre agents exerçant dans un centre régional de contrôle fiscal, le premier en qualité de chef de bureau, les autres en qualité d'agents de contrôle relevant dudit bureau et les a condamnés, à une amende d'un montant équivalent pour le chef de bureau, au tiers de son traitement brut annuel soit mille cinq cent (1500) dinars, au quart de leur traitement brut annuel pour deux agents soit huit cent quatre vingt (880) pour l'un et huit cent (800) dinars pour l'autre et au cinq douzième de son traitement brut annuel pour le quatrième agent soit mille cinq cent cinquante (1550) dinars et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

Concernant l'ensemble des prévenus

• L'usage de faux, lors de la verbalisation fiscale de certains assujettis, par la substitution frauduleuse d'activités soumises à la T.V.A au lieu et place d'activités non soumises à ladite taxe et par voie de conséquence la modification de la nature de l'infraction. Par le biais de telles malversations, les prévenus visaient et sont parvenus, à profiter indûment, de l'indemnité instituée au titre des états de répartition, enfreignant ainsi les prescriptions du décret n° 91-807 du 23 avril 1991 relatif à l'institution d'une indemnité de contrôle et d'une indemnité au profit du personnel du contrôle fiscal ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier - et ce sans préjudice des poursuites pénales à engager éventuellement contre les auteurs de tels forfaits.

Concernant le dernier prévenu à titre individuel

• La simulation de la signature de son supérieur hiérarchique lors de l'établissement de procès verbaux constatant les infractions à la réglementation fiscale, l'usage de faux sur d'autres P.V et la délivrance, à un assujetti pourtant en situation fiscale irrégulière, d'une attestation - valant quitus fiscal - enfreignant ainsi les législation et réglementation fiscales et occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'État ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier
• cinquième et dernier alinéas - et ce sans préjudice des poursuites pénales à engager éventuellement contre l'intéressé.

5 - Arrêt n° 128 du 24 Mai 1996 - S.A - .

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent public, ayant eu la charge de la direction de l'arrondissement des forêts relevant d'un commissariat régional au développement agricole, et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième de son traitement brut annuel (470 dinars) et ce pour avoir, délibérément, inscrit sur les feuilles d'attachement d'un chantier, les noms de quatre personnes, croyant faire admettre que celles-ci ont effectivement pris part aux travaux, ce qui s'est avéré sans fondement. Le prévenu a eu recours à cette entorse à la légalité à fin de permettre aux bénéficiaires, lesquels ne sont autres que trois commerçants et un électricien ayant fourni, aux services de l'arrondissement, des pièces de rechange, des fournitures de bureau et des accessoires de menuiserie, de se faire rembourser leurs créances envers l'administration.

La Cour a qualifié de tels agissements d'infractions aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 10 et 41 considérant d'une part que le prévenu a engagé l'administration dans des dépenses alors qu'il n'avait ni la qualité d'ordonnateur ni une délégation en la matière et d'autre part, en ce faisant, le prévenu a, en l'absence de services faits, servi aux bénéficiaires des rétributions portées indûment à la charge de l'administration ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - quatrième et dernier alinéas -.

6 - Arrêt n° 115 du 28 juin 1996 - M.A.C - .

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent public, ayant eu la charge d'une direction générale dans un département ministériel et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième de son traitement brut annuel (1100 dinars) et ce pour avoir manqué de discernement lors de la gestion d'un marché international conclu avec une partie étrangère et mis peu de circonspection en formulant, à l'attention de son supérieur hiérarchique, avis et recommandations en ladite matière. Par de tels agissements le prévenu s'est rendu, entre autres parties, responsable des préjudices, tant moral ayant affecté l'image de l'administration que pécuniaire ayant grevé le budget général de l'État, ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - cinquième alinéa -.

7 - Arrêt n° 122 du 28 juin 1996 - J.B - .

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent public, ayant eu la charge de la direction d'un établissement public à caractère administratif relevant d'un département ministériel et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième de son traitement brut annuel (1100 dinars) et ce pour avoir commis deux fautes de gestion :

• L'inobservation des règles régissant la tenue de la comptabilité-matières, et ce par la mise à la disposition de certains services du département de tutelle, dont ledit établissement est pourtant organiquement autonome, d'équipements et matériels techniques sans l'établissement de procès verbaux d'affectation et également la mise à la disposition de la buvette des agents du même établissement d'ustensiles de cuisine tels des fours à cuisson, un réfrigérateur, des verres et

autres et leur renouvellement, sans la restitution des anciens accessoires et sans même l'établissement de procès verbaux de mise à la réforme concernant les articles perdus ou admis hors d'usage.

De telles pratiques contreviennent aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 212 et 253 (nouveau) ainsi que les prescriptions de l'Instruction générale du Ministre des finances parue sous n° 186 en date du 2 août 1985 et affectent la consistance du patrimoine de l'établissement ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - dernier alinéa -.

• L'émission d'ordonnances en règlement de quotidiens et hebdomadaires n'ayant pas fait l'objet de livraison au profit de l'établissement; il en est de même de diverses sommes ordonnancées en rétribution d'ouvriers occasionnels n'ayant pas accompli les prestations requises. De tels agissements sont conséquents aux manquements du prévenu dans le contrôle, à lui imparti, en tant qu'ordonnateur, tant au niveau de la liquidation de la dépense qu'au niveau de son ordonnancement, enfreignant de ce fait les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 40 et 41 ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - dernier alinéa -.

La Cour a refuté l'objection soulevée par la défense laquelle s'est fondée sur l'implication de la responsabilité pénale du régisseur d'avances dans ces mêmes faits. La Cour considère que de telles allégations, pour autant qu'elles soient fondées, ne sauraient exclure la responsabilité personnelle du prévenu, en sa qualité d'ordonnateur, auquel incombe la charge du contrôle des opérations tant lors de leur engagement que lors de leur liquidation et leur ordonnancement.

8 - Arrêt n° 123 du 28 juin 1996 - T.M - .

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent public exerçant auprès d'un établissement public à caractère administratif relevant d'un département ministériel et assurant à la fois les charges de chef de service commun et de régisseur d'avances et de recettes pour le compte du comptable assignataire et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent à la totalité de son traitement brut annuel d'un montant de huit mille huit cent (8800) dinars et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

Concernant le prévenu en sa qualité de chef de service commun c'est à dire en tant qu'ordonnateur

• L'inobservation des règles régissant la tenue de la comptabilité-matières et ce par la mise à la disposition de certains services du département de tutelle, dont ledit établissement est pourtant organiquement autonome, d'équipements et matériels techniques sans l'établissement de procès verbaux d'affectation, de même la mise à la disposition de la buvette des agents du même établissement d'ustensiles de cuisine tels des fours à cuisson, un réfrigérateur, des verres et autres et leur renouvellement sans la restitution des anciens accessoires et, sans même l'établissement de procès verbaux de mise à la réforme concernant les articles perdus ou admis hors d'usage.

De telles pratiques contreviennent aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 212 et 253 (nouveau) ainsi que les prescriptions de l'Instruction générale du Ministre des finances parue sous n° 186 en date du 2 août 1985 et affectent la consistance du patrimoine de l'établissement ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - dernier alinéa -.

• L'émission d'ordonnances en règlement de quotidiens et hebdomadaires n'ayant pourtant pas fait l'objet de livraison au profit de l'établissement; il en est de même de diverses sommes ordonnancées en rétribution d'ouvriers occasionnels n'ayant pas accompli les prestations requises. De tels agissements sont conséquents aux manquements du prévenu dans le contrôle, à lui imparti, tant au niveau de la liquidation de la dépense qu'au

niveau de son ordonnancement, enfreignant de ce fait les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 40 et 41 ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - dernier alinéa -.

Concernant le prévenu en sa qualité de régisseur de recettes et de dépenses

• Le paiement de diverses sommes en rétribution d'ouvriers occasionnels n'ayant pas accompli les prestations recquises et la conservation, par-devers lui, de ces fonds plus de quatre ans durant et précisément à partir de 1990 jusqu'au terme du premier trimestre 1994 enfreignant de ce fait les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en son article 41 et occasionnant par là même un préjudice pécuniaire à l'établissement ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier

• cinquième et dernier alinéas - et ce sans préjudice de l'issue des poursuites pénales déjà engagées auprès des juridictions compétentes.

La Cour a, souligné que la régularisation intervenue a posteriori, telle la restitution, par le prévenu, lors de la mise au jour des irrégularités à lui imputées, des sommes indûment perçues, ne saurait l'abstoudre de la faute de gestion commise.

9 - Arrêt n° 118 du 20 décembre 1996 - S.N et co-prévenus - .

L'affaire, objet du présent arrêt, concerne quatre agents publics exerçant au Ministère des Communications, le premier en qualité de directeur du budget et de la comptabilité, le deuxième en qualité de chef du service de contrôle des opérations comptables et les troisième et quatrième respectivement en qualité de commis d'administration et de contrôleur des P.T.T. La Cour a prononcé un non lieu quant aux poursuites engagées à l'encontre du dernier prévenu, et a retenu la culpabilité des trois autres, a condamné le premier et le deuxième à une amende, respectivement, d'un montant de trois mille sept cent cinquante (3750) dinars, de deux mille quatre cent (2400) dinars, et admis le troisième au bénéfice de la non application de la sanction, et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

Concernant les premier et deuxième prévenus

• L'insuffisance d'organisation des services relevant de leurs compétences, au point de reléguer, à l'abandon, les tâches de contrôle, pourtant nécessaires et devant s'exercer sur les bordereaux comptables et d'omettre même le rappel, à leurs subordonnés, de l'obligation d'établissement de ces bordereaux et leur transmission en temps opportun aux services compétents.

De tels agissements méconnaissent les prescriptions réglementaires en vigueur et notamment les circulaires du Ministère des Communications parues, la première en 1963 sous n° 114, la deuxième en 1973 sous n° 29, la troisième en 1974 sous n° 80 et l'Instruction générale en date du 29 septembre 1981 portant fixation des différentes tâches dévolues au service de contrôle des opérations comptables. De tels manquements ont largement balisé la voie à des malversations ; c'est ainsi qu'un chef de bureau de postes a entamé et continué, des années durant, des opérations de détournements ayant porté sur des sommes considérables, ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - cinquième et dernier alinéas -.

• L'approbation et l'apposition de leur visa sur les bordereaux comptables élaborés par le susdit chef de bureau de postes sans l'examen de leur contenu, alors même que les données y figurant montrent manifestement que les réserves disponibles, par-devers lui, n'avaient cessé de croître et avaient largement dépassé les plafonds fixés en vertu de notes internes émanant même de la direction du budget et la comptabilité. De telles pratiques dénotent le peu de cas fait, de la part des prévenus, aux tâches de contrôle à eux dévolues en vertu des

dispositions réglementaires en vigueur telles qu'énoncées par le décret n°86-640 du 18 juin 1986 relatif à l'organisation du Ministère des Communications ; aussi de tels manquements ont-ils occasionné à l'État un préjudice pécuniaire ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

Concernant le deuxième prévenu à titre individuel

• Le défaut de suivi des notes, à lui soumises, par les agents de contrôle et constatant des réserves quant au dépassement, par ledit chef de bureau de postes, du plafond de réserves de liquidités qu'il était dûment autorisé de garder en caisse, enfreignant ainsi les dispositions du décret n°86-640 du 18 juin 1986 susmentionné ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

Concernant le troisième prévenu

• Le manquement dans l'accomplissement des tâches de contrôle qu'il se devait d'exécuter à même les bordereaux comptables à lui adressés, et le défaut d'avoir porté, à l'attention de ses supérieurs hiérarchiques, les défaillances constatées et les données ayant fait l'objet de réserves, méconnaissant ainsi ses obligations professionnelles et se rendant, de ce fait, en partie responsable du préjudice pécuniaire occasionné à l'État ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

Cependant ayant été établi que le prévenu n'a eu la charge de ces tâches qu'à titre provisoire et durant une courte période, ce qui porte à croire qu'il n'a pu, entre temps, assimiler la nature des tâches à lui imparties et les fins qui leur sont assignées, la Cour a été amenée à l'admettre au bénéfice de la non application de la sanction.

10 - Arrêt n° 119 du 20 décembre 1996 - A.R et co-prévenus - .

La présente affaire concerne trois agents publics exerçant au Ministère des Communications et ayant eu, en diverses périodes, la charge de l'intérim de la gestion d'un bureau de postes. La Cour a prononcé un non lieu quant aux poursuites engagées à l'encontre des premiers et deuxième prévenus, et a retenu la culpabilité du troisième et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième de son traitement brut annuel (340 dinars) et ce pour avoir manqué à son devoir et s'en est remis, durant toute la période de l'intérim, au chef de bureau titulaire du poste, lequel a profité, à la faveur de cette situation, pour continuer à arrêter les données et élaborer les bordereaux comptables et poursuivre ainsi ses malversations. En ce faisant, le prévenu a enfreint les dispositions du Statut général des personnels de la fonction publique et occasionné de ce fait un préjudice pécuniaire à l'État ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

11 - Arrêt n° 120 du 20 décembre 1996 - H.H et co-prévenus - .

La présente affaire concerne trois agents publics relevant du Ministère des Communications, deux d'entre eux en qualité de receveur ayant eu successivement la charge de la supervision d'une recette principale laquelle ayant, entre autres missions, d'approvisionner, en liquidités, les recettes postales, le troisième en qualité d'agent d'exploitation auprès de ladite recette. La Cour a rejeté, pour cause de prescription des délais, les poursuites engagées à l'encontre du premier prévenu, prononcé un non lieu concernant le deuxième prévenu et retenu la culpabilité du troisième et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième de son traitement brut annuel (750 dinars) et ce pour avoir délaissé la tâche, à lui impartie en vertu de la circulaire ministérielle du 29 mars 1973, et prescrivant l'obligation de veiller tant au suivi des rythmes et volumes des mouvements de fonds réalisés avec les recettes postales que le contrôle des bordereaux, parvenus à la recette principale et portant demande d'approvisionnement en liquidités. De tels manquements ont fait obstacle à la mise au jour des opérations de détournements par l'un des receveurs, destinataire de ces mouvements de fonds.

La Cour considère qu'une telle négligence, ayant occasionné un préjudice pécuniaire à l'État, relève du manquement aux obligations professionnelles telles que définies par le Statut général des personnels de la fonction publique ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

12 - Arrêt n° 126 du 20 décembre 1996 - A.B et co-prévenus - .

La Cour a retenu la culpabilité de deux agents publics relevant du Ministère des Communications et exerçant, le premier les charges d'agent comptable central, le second, l'adjoint de ce dernier, en l'occurrence le chef de service de la comptabilité et les a condamnés, l'un et l'autre, à une amende équivalent au douzième du traitement brut annuel respectivement d'un montant de 1200 dinars et de 900 dinars pour avoir manqué de diligence dans l'accomplissement de leurs obligations professionnelles. Ledit manquement s'est manifesté dans l'approbation du service et l'apposition de l'agent comptable central de son visa sur les bordereaux comptables élaborés par un chef de bureau de postes, d'une manière mécanique, alors même que les données, y figurant, montrent manifestement que les réserves disponibles, par-devers ce dernier, n'avaient cessé de croître et avaient largement dépassé le plafond dûment autorisé. Profitant de cet état de faits, imputable, entre autres, aux deux prévenus, le chef de bureau de postes sus-mentionné a procédé, des années durant, au détournement de sommes considérables de deniers publics, ce qui constitue, de la part de ces derniers, une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

II - LES ARRETS PRONONCANT UN NON LIEU

1 - Arrêt n° 127 du 20 décembre 1996 - O.A - .

La Cour a prononcé un non lieu dans l'affaire intentée contre le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur, dès lors qu'il a été établi, à la juridiction, que l'objet des poursuites ne trouvait de fondement ni sur le plan matériel ni sur le plan légal.

CONCLUSION

Les arrêts rendus par la Cour de Discipline Financière, au cours de l'année 1996, soulignent l'intérêt de ladite Juridiction à mettre en relief certaines règles de bonne gestion en vue de les porter davantage à la connaissance des gestionnaires publics :

• L'attribution dévolue, au gestionnaire, en matière de sigature des chèques est corollaire de la charge, à lui impartie, impliquant l'obligation de contrôle de la légalité et de la régularité de l'opération (Arrêt n°116- H.K et co-prévenus).

• L'infraction, par le gestionnaire des deniers publics, à la législation et la réglementation relatives au mode de change implique systématiquement l'infraction aux règles régissant le budget de l'État ce qui constitue une faute de gestion. (Arrêt n°116 sus mentionné).

• L'obligation de discernement, de circonspection et de diligence aux fins de préservation des biens publics est constamment portée à la charge du gestionnaire desdits biens tant lors des actions et décisions dûment entreprises par ses soins, des instructions ordonnées à l'adresse de ses subordonnés que lors de la formulation de recommandations ou l'émission d'avis soumis à l'attention des supérieurs (Arrêt 115 - A.R).

• La séparation, décidée par le législateur, entre les fonctions de l'ordonnateur des dépenses d'une part et celles du comptable public d'autre part n'a aucunement pour finalité de dresser une cloison entre ces partenaires ; bien au contraire, elle projette de tisser, entre eux, un système de contrôle réciproque et complémentaire devant générer les meilleures garanties de légalité et de régularité des dépenses publiques. (Arrêt n°126 - A.B et co-prévenu).

• Le comptable principal jouit, en vertu des dispositions du Code de la Comptabilité Publique en son article 13 de la plénitude des attributions comptables ; il se doit d'exercer de ce fait, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, un contrôle exhaustif sur les comptes des comptables secondaires dont il a la charge de centralisation.

Il est entendu que l'affectation, en vertu de textes réglementaires, de services, ne relevant pas de l'autorité dudit comptable principal, à un contrôle de ces comptes ne saurait dispenser ce dernier de prendre, à partir des données dont il dispose, toute initiative à l'effet de s'assurer de la régularité et de la sincérité de ces comptes et ce préalablement à leur centralisation et intégration dans ses comptes particuliers (Arrêt n° 126 - A.B et co-prévenu).

• L'agent public affecté à l'exercice d'une fonction par intérim, assume, de ce fait, pleinement la charge de la mission à lui impartie (Arrêt n°119 - A.R et co-prévenus).

• L'établissement public à caractère administratif relève certes de l'autorité du département de tutelle ; il n'en demeure pas moins autonome des services administratifs dudit département au niveau de son budget et son patrimoine ; il en résulte, dès lors que tout transfert d'équipements et de matériels, entre ces parties, fût-ce à titre de simple prêt et pour une durée provisoire, doit répondre aux formalités d'établissement de procès verbaux de livraison et de restitution en la matière (Arrêts n°122 - J.B et 123 - T.M).

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du 16 Mai 1997.

Présents :

MM. : Ismaïl AYARI : PRESIDENT,
Yahia AYOUB : VICE-PRESIDENT,
Abdessalem CHAABANE : MEMBRE,
Ismaïl M'RABET : MEMBRE,
Ahmed TRIMECHE : MEMBRE,
Mme : Nabiha MAKTOUF : MEMBRE,

Mer : Mohamed Moncef JEHANE : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,
et Mme : Naïma BOULILA : SUBSTITUT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

LE PRESIDENT
Ismaïl AYARI

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès

de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne

titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte ; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.