Ministère des finances

Décret n° 98-376 du 10 février 1998, portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents

Publié au Journal Officiel n° 14 du 17 février 1998, page 355

Le Président de la République,

Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28,

Vu les articles 67 et 68 du code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992.

Décrète :

Article premier. - Est approuvé la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 27 janvier 1998 entre le ministre des finances et le président du conseil d'administration de la société "The Imperial Fire And Marine Re Insurance Company Limited" relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 89-533 du 19 mai 1989 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 37 du 30 mai 1989) et portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux sise à Kalaâ Soghra.

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au lieu de :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
2226896 S2 Sousse P477 et 478HKalaâ Seghiraterrain complanté1549 m21 - Mohamed et Béchir Ben Moussa
2 - Messaouda El Ghattas
3335973 S2 Sousse (P 479 H)Kalaâ Seghiraterrain nu2936 m2Amor, Tahar, Mohamed, Fafani, Selma, Abdelhamid et Aïcha Ben Moussa
55R. I n° 35706 (P 475 H)Kalaâ Seghiraterrain nu137 m2Ezzeddine et Tahar Zarrouk

Lire :

N° d'ordreN° des parcelles sur les plansN° du titre foncierNature des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie exproprieéNoms des propriétaires
2226896 Sousseterre complantée15 a 49 cala totalité de l'immeuble1 - Mohamed Ben El-Hedhili Ben Omar Ben Moussa 2 - Son frère El-Béchir
3 - Massaouda Bent Mahmoud Boughattas
3335973 Sousseterre nue50 a 56 ca29 a 36 ca1 - Taher 2 - Mahamed, les deux enfants de El-Arbi Ben Amor Ben Moussa 3 - Saloua Bent Sassi Touati
5552812 Sousseterre nue1 a 37 cala totalité de l'immeuble1 - Massaouda Bent Mahmoud Boughattas
2 - Mohamed 3 - El-Béchir, les deux derniers enfants d'El-Hedhili Ben Amor 4 - Aïcha Bent Ahmed Ben Moussa 5 - Abdel-Hamid 6 - Taher 7 - Amor 8 - Mohamed 9 - Salma 10 - Fafani, les six derniers enfants de El-Arbi Ben Amor Ben Moussa 11 - Taher 12 - Abdelhamid (dit Ezzine) 13 - Mahbouba 14 - Habiba, les quatre derniers enfants de Mohamed Ben El-Haj Salah Zarrouk 15 - Fatma Bent Amor Ben El-Hachemi Ben Fraj Ben El-Hadj Salah 16 - El-Hachemi 17 - Mustapha 18 - El Hédi 19 - El Hédi 20 - Hassouna 21 Aziza 22 - Aïcha 23 - Aouicha 24 - Zohra la quinzième veuve et les suivants enfants de Fraj Ben El-Hadj Salah Zarrouk
p. 356

Citer : Décret n° 98-376 du 10 février 1998, JORT n° 14 du 17 février 1998, p. 355.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.