Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n°73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation
Vu le décret n° 94-457 du 22 février 1994, relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Ain Zaghouan, délégation d'El Bouhaira, gouvernorat de Tunis,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de priorité à l'achat par l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière à Ain Zaghouan délégation d'El Bouhaira, gouvernorat de Tunis créé par le décret n° 94-457 du 22 février 1994.
Art. 2. - Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 1998.
Zine El Abidine Ben Ali