Journal Officiel N°017 — 1998
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1998, en version française , 24 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 30 chaouel 1418 - 27 février 1998 141ème année N° 17 Sommaire Lois Loi n° 98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles 399 Loi n° 98-16 du 23 février 1998, portant ratification d'une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue le 16 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et…