Arrêté du ministre de l'éducation du 19 février 1998, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 96-1885 du 14 octobre 1996, chargeant Monsieur Abderraouf Cossentini, administrateur des fonctions de directeur des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 97-1963 du 11 octobre 1997, relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Cossentini, administrateur,

charge des fonctions de directeur des affaires juridiques et du contentieux est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 1998.

Le Ministre de l'Éducation
Ridha Ferchiou

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 85-237 du 5 février 1985 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 13 du 15 février 1985) et portant expropriation pour cause d'utilité publique, de diverses parcelles de terre sises à Tunis, nécessaires à la construction du siège du ministère des affaires étrangères et tel que rectifié par le tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 77 du 1er novembre 1985.

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au lieu de :
N° de la parcelle : 11.
Situation : Tunis.
Nature des terrains : terrain nu.
Nature du titre : T.F n° 865 Tunis S2 partie.
Superficie : 11 a 80 ca.
Noms et prénoms des propriétaires ou présumés tels : Société Ettaoufik.

Lire :
N° de la parcelle sur le plan : 11 conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre foncier n° 865 Tunis.
N° du T.F : 865 Tunis.
Situation de la parcelle : Tunis.
Nature de la parcelle : terre nue.
Superficie totale de l'immeuble : 2 h 46 a 30 ca.
Superficie expropriée : 11 a 70 ca.
Noms et prénoms des propriétaires ou présumés tels :
1) Société Ettaoufik.
2) Union internationale des banques.