Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 89-94 du 26 juillet 1994, relative au leasing et notamment ses articles 7, 8 et 13,
Arrête ce qui suit :
Article premier. - Les opérations de leasing relatives aux équipements ou matériel utilisés dans des activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services sont inscrites sur un registre spécial ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
Art. 2. - Le greffe du tribunal de première instance est chargé sous le contrôle du président du tribunal ou d'un magistrat désigné à cet effet par ce dernier de tenir le registre de leasing qui doit être numéroté et paraphé par le président du tribunal, chaque page étant réservée à une seule opération de leasing.
Art. 3. - Les opérations de leasing sont inscrites sur requête du bailleur au greffe du tribunal de première instance, lieu de registre du commerce sur lequel le preneur est inscrit. Si celui-ci n'est pas assujetti à l'obligation d'immatriculation, ces opérations sont inscrites au greffe du tribunal de première instance de l'établissement où sont exploités les équipements, ou le matériel, objet du contrat de leasing.
En cas de pluralité des lieux d'exploitation effective des équipements, les opérations de leasing sont inscrites au greffe du tribunal du lieu prévu au contrat.
Art. 4. - Les modifications affectant les renseignements concernant les parties et les biens objet de l'opération de leasing sont insérées, en marge des inscriptions initiales, à la demande du bailleur, au greffe du tribunal du lieu d'inscription des opérations de leasing.
Dans le cas où les modifications intervenues impliquent un changement rendant compétent le greffe d'un autre tribunal, selon la distinction faite à l'article précédent, l'insertion de ces modifications est faite après l'énonciation de l'inscription initiale sur la base des données prévues au bordereau délivré par le premier tribunal, le bailleur doit notifier à ce dernier le report de l'inscription modifiée en vertu d'un extrait de ladite insertion sur le registre du greffe de ce tribunal.
Art. 5. - Afin de s'inscrire au registre de leasing, le bailleur présente au greffe du tribunal compétent les documents suivants :
- une demande écrite,
- deux copies du contrat de leasing enregistrées à la recette des finances,
- deux copies du procès verbal de livraison des équipements, signées par le preneur indiquant d'une manière détaillée tous les équipements et matériel que le preneur a reçus du fournisseur,
- un extrait de l'immatriculation du preneur au registre du commerce, s'il est immatriculé.
Si la demande concerne l'insertion des modifications auprès du greffe du tribunal dans lequel l'inscription de l'opération initiale est faite, le bailleur présente deux copies du contrat complémentaire seulement.
Si l'insertion est du ressort d'un autre tribunal, le bailleur est tenu de présenter en plus des deux copies du contrat complémentaire, un extrait de l'inscription initiale.
Art. 6. - Le greffier procède à la radiation des inscriptions au registre de leasing soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'un jugement ou arrêt ayant la force de la chose jugée, et ce à la demande de toute personne ayant intérêt.
Art. 7. - Le greffier inscrit au registre de leasing ce qui suit :
1 - le numéro chronologique du dépôt,
2 - la date du dépôt,
3 - le nom du déposant et sa qualité,
4 - le nom du bailleur, son adresse et son numéro d'immatriculation au registre du commerce,
5 - le nom du preneur, son adresse, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, s'il est immatriculé,
6 - le nom du fournisseur et son adresse,
7 - la durée et le montant du leasing,
8 - les mentions relatives aux équipements et au matériel suivant le procès verbal de livraison prévu par l'article 5 du présent arrêté,
9 - le lieu de l'exploitation des équipements ou du matériel,
10 - les modifications des renseignements indiqués pouvant intervenir ultérieurement,
11 - l'énonciation des radiations des inscriptions.
Art. 8. - Le greffier délivre, lorsqu'il reçoit les pièces justificatives de l'opération de leasing, une copie du contrat de leasing et une copie du procès verbal de la livraison des équipements et du matériel, affranchies d'un cachet spécial comportant le numéro d'ordre de l'opération au registre des contrats de leasing et sa date avec la signature du greffier en bas du cachet.
Le greffier du tribunal procède à l'inscription dans un délai de cinq jours à partir de la date de la réception des documents.
Art. 9. - Le greffier délivre à tout requérant un extrait de l'état des inscriptions portant éventuellement mention des transferts ou des inscriptions modificatives ou de radiation.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 1998.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui