Le Président de la République
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - est ajouté à l'article premier du décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995 ce qui suit :
Bureau de l'assistance aux entreprises.
1/ Attestation d'entreprise en difficultés économiques concernant les entreprises désirant bénéficier des dispositions de la loi 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Art. 2. - Conformément aux dispositions du décret n° 95-239 du 13 février 1995, les services du ministère de l'industrie ainsi que les établissements et les entreprises publics sous sa tutelle sont autorisés à délivrer à leurs usagers des attestations demandées par des administrations étrangères.
Art. 3. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 18 février 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS